La conservation et l'entretien des monuments culturels, conformément à la législation nouvellement applicable, incombent principalement à leur propriétaire, à savoir les personnes physiques ou morales qui sont titulaires des droits d'usage ou les autres catégories de propriétaires des biens protégés.
根据最近开始实行
立法，主要由所有者——即对被保护对象有使用权
或其他类所有者——负责文化古迹保护和维修工作。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务是出租或特许使用权给予，或者是知识产权许
，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，特别是在对债务
能相对较小情况下，那么同样限制也适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务是出租或特许使用权给予，或如果债务是知识产权许而且许证终止将结束许证受让业务，特别是在对债务能相对不大情况下，对于终止权利类似限制也视情况适用于租赁协议情况。
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