供状

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此被迫签署了。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并被要求签一份。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

审讯过程中，初审法官还必须审议的“真实性”。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将被拘留者隔离监禁然后加以严厉审问来逼迫他们写下。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些对被拘留者的审讯中又被当作基本证据来使用。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯的为证。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派的律师，而警方则要他签署一份。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强迫这两名耶和华见证派教徒上签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且无律师场的情况下，签署了一份承认已有责任的。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

这种情况下，他认了罪并上签了字(未提具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果被拘留者写了，安全部队就将被拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候审的授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后向本委员会提交的陈述中，申诉人称，被拘留2个月之后，他被迫签下并被判处28个月的监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生的定罪只靠一项证据，就是他警察审讯期间受到虐待以后据称已签署的。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 被捕两个月后，警方威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他一份书面的上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他巴库的一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁并被迫上签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明己有罪的材料(例如被告向高级警官愿作出的)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们刚被拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不刑侦人员准备好的上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方的存证文献和辩护方证人的证词，只是以强迫Ashurov招认的作为判决的依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打的指称以及签署所涉的情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者的姓名。