侵犯通信自由

Le rapport récapitulatif des communications ne donne par conséquent qu'un aperçu des cas de violation de la liberté de religion ou de conviction.

因此，“情况”是指明了侵犯宗教或仰自由的形式。

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、仰自由、姓名或假名、个人嗜好、隐私、住宅不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利的保护。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

的自由和隐私(第49条)受到刑事条款的额外保障，这些条款规定对非法侵犯、隐藏和破坏件、在讯线上安装窃听器和传播过这种办法获得的息会受到处。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

的自由和隐私(《宪法》第49条)受到刑事条款的额外保障，这些条款规定了对非法侵犯、隐藏和破坏件、在讯线上安装窃听器和传播过这种办法获得的息的行为的处。

Dans le domaine des technologies de l'information et de communication, on note une tendance à bafouer la liberté d'expression et le droit à la protection de la vie privée, ce qui peut avoir des répercussions néfastes sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

在息和业，新出现的问题是侵犯言论自由和隐私权，对享受生命、自由和人身保障的权利可能有不利的影响。

La Constitution contient de nombreuses dispositions en matière de droits civils, parmi lesquelles celles concernant l'inviolabilité de la vie humaine (art. 21), la liberté de circulation (art. 22), le droit à la vie privée, à la liberté et à la confidentialité des communications (art. 24), le droit d'association (art. 25), le droit d'asile (art. 31) et l'égalité de tous les êtres humains (art. 33).

《宪法》对公民权利有全面规定，其中包括：人的生命不可侵犯(第21条)、迁徙自由(第22条)、隐私权、自由及保密(第24条)、结社权(第25条)、避难权(第31条)和人人平等(第33条)。