免职

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

有最高司法裁决才能将他们免。

La Constitution protège en outre les juges de toute destitution arbitraire.

《宪法》还保护法官不被任意免。

À cette exception près, le Directeur de la PNC peut imposer toutes les autres sanctions.

国家民警局长可处任何惩罚，但不得下令免。

L'inamovibilité du juge est l'un des principaux piliers de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

有在例外情况下，才可打破不可被免的原则。

Ce juge suppléant bénéficie également de l'inamovibilité pendant toute la période pour laquelle il a été nommé.

该法官的任期也受到保护，不得任意将其免。

Le Ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la mise à pied d'un agent, après rapport du Vice-Ministre.

内政部长经副部长报告，有权下令将官员免。

La faction extrémiste tutsi qui, au sein de l'armée, se montre favorable au colonel à Bagaza, est décapitée.

军队中拥护Bagaza上校的极端义分子均被免。

La turpitude morale est un motif de déplacement, de limogeage ou de disqualification dans la fonction publique.

在公务员中道德沦丧的，将被免、解雇或取消工作资格。

Les juges sont nommés à vie et ne peuvent être destitués que sur la base d'une décision de justice.

法官为身任，能依据法院裁决才给予免。

S'il est mis fin à la tutelle par révocation ou démission, le tribunal nomme un nouveau tuteur.

如果监护权因监护人免或辞而，法院将指定新的监护人。

Cette obligation s'impose aussi si la destitution est décidée par des organes politiques, par exemple le pouvoir législatif.

若是政治机构，即立法机关下达的法官免决定，那么应有程序和公平审理的规定同样适用。

Cela devrait être une question centrale si le Bureau du Procureur général donne suite aux dépositions des dirigeants paramilitaires.

如果总检察长办公室就准军事领导人免问题采取后续行动，这就必然成为一个要问题。

Nous avons vu un chef d'État élu se faire destituer dans des circonstances dont notre hémisphère n'a pas à s'enorgueillir.

我们看到一位选举产生的国家元首在没有为我们半球增光的情形下被免。

Des juges affirment que les conditions d'emploi, de nomination et de révocation ainsi que les procédures disciplinaires compromettent leur indépendance.

法官报告说，服务条件以及任命、免和纪律程序都对他们的独立性产生干扰。

Mme de Pompadour intervenait en effet dans les affaires du royaume, en particulier dans les nominations et le renvoi des ministres.

蓬巴杜夫人大加干涉皇室事务，尤其在大臣的任命与免方面。

La délégation suisse attache beaucoup d'importance à ce que la procédure de nomination et de révocation des juges garantisse leur indépendance.

瑞士代表团十分重视确保法官提名和免程序保障他们的独立性。

Ses pouvoirs et procédures, y compris en matière de sanction ou de révocation de ses membres, sont déterminés par la loi.

司法委员会的权力和程序，包括对委员会成员惩戒和免事宜的权力和程序，应由法律作出规定。

En outre, les membres de la Commission avaient été nommés et ne pouvaient pas être démis de leurs fonctions sans une bonne raison.

此外，委员们是获得正式批准的，不得无故免。

Les responsables de la réglementation devraient être désignés en fonction de critères professionnels et non politiques et devraient être protégés contre les révocations arbitraires.

应当根据专业能力而非政治标准来委派管制人员，并且提供正式保护以免他被任意免。

En application de ce principe, les juges du siège bénéficient de l'inamovibilité en vertu de laquelle ils ne peuvent être révoqués, suspendus ni déplacés.

根据这一原则，法院的法官享有不被免的权利，即他们不能被撤、停或调动。