公职身份

Un voyage en mission est celui effectué par un fonctionnaire des Nations Unies qui voyage dans l'exercice de ses fonctions.

出差旅指联合国工作人职进的一类旅。

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国际货币基金组织（货币基金组织）认为，只有职人职作出的为，才可归于货币基金组织。

Si les miliciens de l'USC avaient agi à titre officiel, ils n'auraient pas tenu compte des protestations du beau-père du requérant à moins qu'il n'ait occupé un poste d'autorité à l'USC ou dans le clan Hawiye.

如果联合大会党民兵职事，那么申诉人的岳父若不在联合大会党中或哈威伊部落中担任重要职位，其要求很可能遭到漠视。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de remplacer les mots “au sens du statut des agents” par les mots “qui jouit d'un statut comparable à celui d'un agent public dans un État Partie”.

巴基坦在特设委会第一届会议上提议用“享有与缔约国职人类似”一语取代“职人意义范围内”一语。

Dès lors qu'un expert siégeant dans un organe constitué ou une équipe d'experts chargée des examens au titre du Protocole de Kyoto a agi dans l'exercice de ses fonctions, l'organe est généralement tenu responsable de l'action de cette personne.

一般来说，只要《京都议定书》所设机构或专家审评小组的专家是职事，有关机构就要为其为负责。

Il est largement admis dans la pratique des États, la jurisprudence interne en particulier, comme dans la doctrine que tous les fonctionnaires jouissent de l'immunité de juridiction pénale étrangère pour les actes qu'ils accomplissent à titre officiel, c'est-à-dire l'immunité ratione materiae.

在国家实践中，尤其是在国家法院裁决和在理论中，普遍认的是，所有国家官职实施的为享有外国刑事管辖豁免，也即属事管辖豁免。

Ayant établi que M. Ya'alon avait agi à titre officiel, le tribunal a estimé que ses actes pouvaient être considérés comme les actes d'un organe ou d'une entité d'un État au sens de la Foreign Sovereign Immunities Act (« FSIA ») citée plus haut.

法官确定Ya'alon是职事，因此认为，根据上述的《外国主权豁免法》，其动可被视为国家机关/机构的动。

Par ailleurs, le projet prévoit l'existence d'une personne, d'un organe ou d'une autorité, de droit public ou privé, compétent pour déterminer quelle signature électronique est considérée comme fiable et quelle est la méthode appropriée, laquelle devra être conforme aux normes internationales reconnues.

该草案设想由有资格的个人、机关或管理当局职或私人确定哪些电子签字可视为可靠的电子签字，及必须与认的国际标准相符的适当方法。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

职能豁免或临时豁免是指，人职人或和平动专家在履动的职责过程中对其所说或所写的文字及所从事的一切动，一律享有不受法律诉讼程序的豁免。

Le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé « incontestable » le fait que M. Ya'alon, au moment de l'attentat, agissait à titre officiel et que ces actes étaient dictés par la nécessité de protéger les intérêts de l'État israélien.

法官确定，袭击发生时，M. Ya'alon是职事，其动出自维护色列国利益的需要，这“无可争辩”。

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

任何人在他享有的本约规定的权利与自由受到侵犯时，有权向国家当局要求有效的补救，即使上述侵犯为是担任职的人所犯的。

D'une manière générale, la conduite d'un fonctionnaire ou d'un agent d'un organisme international est considérée comme un acte de cet organisme si le fonctionnaire ou l'agent a agi dans l'exercice de ses fonctions, même si cette conduite va au-delà des pouvoirs conférés ou est en contradiction avec les instructions données.

一般来说，一个国际机构的官或代理人在职事时，其为就是该机构的为，即便其为超越了所授权限或违反了所给指示。

Les Parties doivent donc prendre une décision qui, tout en octroyant les privilèges et immunités nécessaires à ces personnes, mette en place des dispositifs permettant de traiter le fond de tout différend, plainte ou réclamation dont pourraient faire l'objet les décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions par les membres d'organes constitués au titre du Protocole de Kyoto.

缔约方需要作出这样一项决定：该决定为要在这些机构任职的个人提供必要的特权和豁免，而且要作出相关安排，处理这些个人《京都议定书》组成机构成的职作出的决定所涉任何争端、指控或诉求的实质内容。

Toutefois, si l'on examine attentivement l'article 7, cette possibilité serait restreinte car la question de savoir si la signature électronique utilisée satisfait aux exigences de l'article 6 serait tranchée par la personne, l'organe ou l'autorité, de droit public ou privé, indiqué par l'État adoptant comme compétent pour déterminer quelles signatures électroniques satisfont aux dispositions de l'article 6, en d'autres termes, à l'exigence de signature.

然而，如果人们仔细阅读第7条的话，就会发现这种可能性是有限的，因为所用的电子签字是否符合第6条，将由颁布国指定的负责确定何种电子签字符合第6条的规定即是否符合签字要求的个人、机关或当局职或私人来确定。