关税地区

La Région administrative spéciale demeure un territoire douanier distinct et un port franc et fixe sa propre politique fiscale.

澳门特别行政区仍然是一独立关税地区及自由港，并自行制定税务政策。

Ils ont aussi exprimé leur appui sans réserve aux efforts entrepris par les autorités moldaves pour renforcer les contrôles aux frontières et rétablir la zone douanière commune en République de Moldova.

们也完全支持摩尔多瓦当局作出的加强边境管制和重建摩尔多瓦共和国共同关税地区的努力。

Il faut clarifier la question de la compétence dont relèvent les sociétés situées dans des zones franches (en dehors des limites douanières du pays où se déroule la procédure d'insolvabilité).

在免税区（即破产程序进行地所在国关税区之外的地区）的公司，有必要澄清有关的管辖权问题。

Concrètement, une nouvelle stratégie économique palestinienne devrait aboutir, notamment, à envisager dès que possible l'entrée de la Palestine, en tant qu'entité représentant le territoire douanier distinct administré par l'Autorité palestinienne, à l'OMC en qualité d'observateur.

具体而言，巴勒斯坦新的经济战略，举措外，应及早考虑巴勒斯坦以由巴勒斯坦权力机构管理的单独关税地区的资格被世贸组织所接纳，并以观察员身份参加会议。

C'est le cas, notamment, lorsqu'un code douanier regroupe plusieurs SAO et qu'il n'a pas encore été étendu dans le but de s'appliquer à un seul produit. Dans certains cas (par exemple, au Sénégal), les guides des douanes doivent être mis à jour afin d'y traiter de certains sujets tels que le traitement des marchandises pendant le transport, les mouvements de matières interdites à l'intérieur de la zone des douanes ou dans les passages frontaliers, les procédures à suivre en cas d'envois louches, etc.

如果一个海关编码包括几种消耗臭氧物质，而没有加以扩大以专门针每一种产品，情况就更是如此，在有些情况下(例如在塞内加尔)，国家海关手册应该加以补充，以包括过境货物的处理、受禁货物在关税地区内的流动或越境流动、发现可疑船运情况下应遵循程序等问题。