再担保

1.Le plus souvent, il faut payer d'abord les frais raisonnables de réalisation et ensuite l'obligation garantie.

最常见分配方式是首先偿付执行费用，然后再偿付附担保债务。

2.Le plus souvent, il faut d'abord payer les frais raisonnables de réalisation et ensuite l'obligation garantie.

最常见分配方式是首先偿付执行费用，然后再偿付附担保债务。

3.De nombreux États disposent actuellement d'une règle empêchant que les fruits et les recettes (par opposition au produit d'actes de disposition au sens strict) soient de nouveau automatiquement grevés en vertu de la convention constitutive de sûreté.

许多国家目前均订有一条规则，防止孳息和收入（相对于严格意义上处分收）根据担保协议自动成为再担保物。

4.Cependant, de nombreux États interdisent au créancier garanti en possession de renantir les biens grevés, même s'il peut le faire sans porter atteinte au droit du constituant de recouvrer ses biens une fois l'obligation garantie exécutée.

与此相反，许多国家禁止占有担保物有担保债权人将担保资产再，即便再条件并没有损害设保人在履行担保债务后追偿其财产权利。

5.Par exemple, certains États s'efforcent d'empêcher le créancier d'abuser de sa puissance économique et d'obtenir une sûreté trop importante par rapport à l'obligation garantie en adoptant des règles qui lui imposent de libérer les biens qui ne sont plus nécessaires pour garantir le reste de la dette.

例如，为防止债权人行为逾规和过分担保，有些国家颁布了一些规则，对不必再用于担保到期债务未偿余额财产，要求债权人同意允许使用。

6.Il a par ailleurs été proposé qu'un expert indépendant évalue les biens grevés avant leur prise en paiement par le créancier garanti à titre d'exécution de l'obligation garantie de façon à réduire au minimum les objections qui s'élevaient habituellement lors de l'exercice de cette voie de droit.

会上还提出，设保资产可以先由独立专家进行估值，然后再由有担保债权人接受，以清偿附担保债务，这样可以尽量减少执行救济措施时通常会产生异议。

7.Au moment de définir ces catégories de créances, il faudrait faire référence à la loi sur les opérations garanties en ce qui concerne la constitution, l'opposabilité, la priorité et la réalisation de la sûreté avant d'étudier la mesure dans laquelle, le cas échéant, le rang de priorité de la sûreté devrait être affecté par l'ouverture et l'administration d'une procédure d'insolvabilité.

在确定这些债权类别时，应当留意担保交易法对于担保权设定、对抗第三人效力、优先权和执行规定，然后再考虑担保权优先权在多大程度上因启动和实行破产程序而受到影响。