军法

Les résultats de cette enquête seront communiqués au Procureur général aux forces armées.

调查结果将呈交军法署署长。

Les recommandations concernant la justice pénale militaire ne sont pas appliquées dans la pratique.

有关军法的建议，实际上没有实施。

C'est ainsi que les nouveaux codes pénal et militaire sont en cours de finalisation.

因此，正在完成新刑法和军法的定稿工作。

En réponse, une enquête a été ouverte par la juridiction militaire pour fausses accusations.

军法部门则因此针对他开始调查提出假指控一。

En sus, l'infraction du terroriste est singulièrement traitée par le Code militaire.

此外，《军法》对恐怖主义罪有专门规定。

Ceux qui se sont hasardés à violer ces dispositions ont été poursuivis en vertu du droit militaire.

违反这些规定的人将受到军法制裁。

Des mesures prescrites par la loi militaire sont prises à l'encontre des personnes qui contreviennent à ces instructions.

凡被发现违反这些指示的人都受到军法惩处。

Ce type de détention peut être prolongé par un juge militaire pour une période de 90 jours au maximum.

这类拘留可以军法官延长至90天。

Le viol est un crime passible de la peine capitale en Ouganda, en droit civil comme en droit militaire.

根据乌干达的军法和民法，强奸是死罪。

Avec effet immédiat, la juridiction des tribunaux militaires sera limitée aux affaires relevant du Code de justice militaire.

即日起，军法庭的管辖权限于军法范畴内项。

En général, cette compétence s'étend, également, aux non-militaires coaccusés ou complices s'agissant de commission d'infractions militaires.

总的来说，在触犯军法罪的情况下，这一管辖权也扩大到非军人的同案被告或同伙。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军法庭是一个常设机构，1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Le règlement militaire définit les responsabilités des commandants et les sanctions imposées en cas d'infraction au droit humanitaire.

有关指挥官的责任及制裁在人道主义法方不当的法规皆在军法中有明文规定。

Sa compétence de principe s'étend aux infractions militaires, comme cela est le cas dans tous les pays disposant de forces militaires.

如所有那些有军队的国家那样，其法定管辖权涵盖军法犯罪。

Cette semaine, le dernier soldat israélien a quitté la bande de Gaza et la règle militaire a pris fin dans cette région.

本星期，最后一名以色列士兵已经离开加沙地带，当地已经结束军法管制。

En revanche, les trafiquants, les chefs de guerre et les fonctionnaires corrompus sont motivés par l'appât du gain et devraient être châtiés.

另一方，贩毒者、军法和腐败官员的动机是贪婪，因此应受到惩罚。

Il lui a été reproché d'avoir initié une grève politique que les autorités militaires, et non les autorités civiles légales, avaient qualifiée d'insurrectionnelle.

他被指控发动政治罢工，军法而非民法当局称其颠覆性的。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组庭官、军法庭成员和确认官员提供咨询。

La peine de mort n'a pas encore été officiellement abolie au titre du code militaire, mais la Constitution prime sur le code militaire.

虽说军法中尚未正式废除死刑，但玻利维亚《宪法》规定了压倒一切的法律授权。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军队逃兵的指控通常处死刑，但在这次“军法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。