凡尔赛人

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法院费时过长并未损害利益，凡尔赛行政法初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法院费时过长并未损害利益，凡尔赛行政法初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。