出让人

1.L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公上述程序为获取信托受托人、授与人/出让人和受益人的资料查验有关人员的身份。

2.De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票价值而接受票但知道对出让人任何隐含的抗辩，他受这些抗辩约束。

3.Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.

对于执行问题，有与会者说，可能需要另外一条建议，规可转让票的受让人必首先取得出让人的同意即可自由对其加以执行。

4.La nouvelle législation devrait fixer une période après la date d'entrée en vigueur (“période transitoire”) durant laquelle les créanciers détenant des sûretés opposables au constituant et aux tiers en vertu du régime antérieur peuvent prendre des mesures pour que ces sûretés leur soient opposables en vertu du nouveau régime.

新立法应规，效日期之后的一段时间（“过渡期”）内，原来制度拥有对出让人和第三方有效的担保权利的债权人可以采取步骤，确保这些权利新立法对出让人和第三方有效。