制定的

Quel est l'état d'avancement de la loi proposée?

拟议定的法律的状况如何？

Le Parlement compte 349 membres, élus au scrutin proportionnel.

选举方法是根据比例定的。

Les règles formulées auraient force de loi.

所定的规则将具有法律效力。

Explorons, ensemble, les pistes de réflexion balisées par le Secrétaire général.

让我探讨秘书长定的准则。

Dans cette optique la stratégie définie par l'Initiative repose sur trois piliers fondamentaux.

该倡议定的战略有三个基本支柱。

Nous avons vu, à travers l'approche méthodologique française, comment se construisait la planification.

我通过法国的做法，看到计划是如何定的。

Il faut en outre réexaminer la façon dont il est actuellement établi.

此外，需重新审查议程实际上是如何定的。

Des normes élaborées par la Commission sont devenues des principes directeurs pertinents.

它定的一些准则成为该领域的指导性文件。

L'ordre du jour de chaque réunion a été établi par la Force, selon l'usage consacré.

每次会议的议程都是安援部队按照既定做法定的。

Il appuie les trois principales améliorations programmatiques en chantier.

该集团表示支持目前正在定的三项主方案措施。

Nombre d'initiatives régionales élaborées et en cours d'exécution.

Ⴗ 已定的和正在实施中的区域举措数。

Cependant, les indicateurs ne portent pas tous sur les résultats finaux des projets.

不过，并非所有这些指标都是按照项目最后成果定的。

Cette loi a été vise spécialement les organisations criminelles en activité dans le pays.

这项法律是特地为对付南非境内的犯罪组织而定的。

Seul un tel instrument émanant de la Conférence du désarmement peut prétendre à l'acceptation universelle.

只有裁军谈判会议定的这类文书才可能获得普遍接受。

Les mesures de soutien se doublent de sanctions.

定的相关措施既有支持性的，也有裁性的。

Le «tracé définitif» a été conçu en fonction des paramètres établis par la CEA.

“最后路线”是在中央环境局所规定的参数之内定的。

Ces programmes font à présent partie des plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement.

这些方案是根据联合国发展援助框架（联发援框架）定的。

Le mandat défini au cours des deux réunions précédentes a également été présenté.

此外还介绍了上两次会议中定的工作组职权范围。

Ajouter, à la fin du paragraphe, les mots « conformément aux modalités arrêtées dans ce contexte ».

在该段开头加上“根据就此定的程序规则，”等字。

Nous devons préserver l'intégrité des règles établis par le TICEN.

我必须保持《全面禁试条约》所定的标准的完整性。