加刑

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要附加刑 (第21和第31条 )。

Ces dispositions prévoient des peines plus sévères lorsque les actes incriminés sont commis par une personne agissant à titre professionnel ou par une organisation criminelle.

如果这种罪行是专门人员或犯罪组织所犯，这种规定允加刑。

L'auteur insiste par conséquent sur le fait que le principe de l'ex officio reformatio in peius, qui est appliqué par de nombreux pays, a été violé.

因此，他坚称，违反国家都遵守的依法上诉不加刑则。

5 L'auteur s'est pourvu en cassation, invoquant de nouveau des vices de forme ainsi que la violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.

5 提交人提出申请，要求废除国家法院的裁决，再次声称除违反上诉不加刑则外，还有程序上的不规则。

Les sanctions prévues comprennent des amendes et des peines d'emprisonnement, qui oscillent entre 3 et 15 ans en moyenne et peuvent être durcies en présence de circonstances aggravantes.

处罚包括罚款和监禁（平均处3到15年的徒刑），随情节加重而加刑。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是有附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，确保被判处驱逐出境附加刑的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法第30条还规定，对外国人，驱逐出境是作为剥夺自由惩罚的附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法院按照刑法典第44条规定，可命令没收财产的附加刑。

La possibilité d'une aggravation de la peine à l'issue du recours, dans les limites des accusations portées et des recours formés, est commune à tous les ordres juridiques avancés des pays voisins de l'Espagne.

复审时在指控范围内加刑的可能性及争取补救办法的可能性都是西班牙邻国的复杂法令中所具有的特性。

Pour ce qui est du principe de l'ex officio reformatio in peius, l'État partie affirme que selon ce principe une juridiction d'appel ne peut alourdir une sentence prononcée en première instance sans entendre les parties.

至于依法上诉不加刑则，缔约国辩称，则规定，上诉法院不能在未经邀请缔约国提出意见的情况下加重先的徒刑。

L'article 196 du Code de procédure pénale interdit également le reformatio in peius, établissant que, lorsque l'appel est déposé exclusivement par le condamné, le juge ne peut infliger une punition plus sévère ni rapporter des avantages précédemment accordés.

《刑事诉讼法》第196条还禁止上诉加刑(reformatio in peius)的情况，规定当上诉完全是由罪犯提起时，法官不能加重惩罚或者撤消先前的权益。

Deuxièmement, la Cour suprême a violé le principe de l'interdiction de l'aggravation d'office des condamnations (ex officio reformatio in peius) consacré par le paragraphe 1 de l'article 14, ainsi que le droit de recours énoncé au paragraphe 5 de l'article 14.

其次，最高法院违反庄严载入第十四条第1款的依法上诉不加刑则 ，并侵犯他根据第十四条第5款提出上诉的权利。

L'article 226 du Code pénal définit explicitement les raisons spéciales de l'aggravation de la peine, qui s'appliquent de manière générique à tous les crimes contre la coutume, au nombre desquels figurent les situations décrites dans le paragraphe unique de l'article 216-À.

《刑法典》第226条明确规定加刑的特殊因，普遍适用于各种有伤风化的罪行，其中包括第216-A条单立款所述的情况。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相规则不予适用，但可根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金外的附加刑。

Le tribunal de Cali a été sommé de renvoyer le dossier, dans un délai de 48 heures, à la chambre pénale de cassation de la Cour suprême, afin que celle-ci statue de nouveau en respectant pleinement le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.

它给加利法院48个小时将案宗归还最高法院刑事上诉庭，重新判决，充分遵守上诉不加刑则。

3 Il est de plus notoire que, d'une part, les délais d'audiencement devant la cour de Paris sont d'environ huit mois et que, d'autre part, ce type d'affaire, jugé par la douzième chambre, aboutit automatiquement à une confirmation, voire une aggravation des peines prononcées.

3 此外，一方面一般认为向巴黎上诉法院提出的案件一般得等八个月才能轮上审理，另一方面，就眼下此类案件来说，经第12区法庭的审理如不加刑，一般均持续判。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处驱逐出境的附加刑。

Selon l'auteur, cette mesure est contraire au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus consacré à l'article 31 de la Constitution de la Colombie, lequel interdit d'aggraver une peine prononcée en première instance lorsque le condamné est le seul appelant, comme c'était le cas en l'espèce.

提交人认为，这违反《哥伦比亚宪法》第31条承认的上诉不加刑则，该条禁止对一审的判刑加刑，而在本案中，被判罪的人是唯一的上诉方。