占有权

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地的占有权。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人弃占有权后不定由有担保债权人直接占有。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是可以讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第种公示方式是取让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情，弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开始生效前直耕种土地的租用者可以获得土地占有权。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是项修正案允许公民获得土地占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情，此种占有权的弃与债务人的业务相矛盾。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说是必不可少的。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这结果，弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案在经修改的土地改革法开始生效后废除了土地占有权。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构弃占有权。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。

Le gage avec dépossession est créé par convention et transfert de possession du bien au créancier.

占有性质押可经由协议和向债权人移交资产占有权而设定。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权的，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。