占有土地的

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对的占有权。

Les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.

“1. 对有关民族传统占有的的所有权和拥有权应予以承认。

Les plaintes concernant les expulsions forcées et les occupations illicites sont toujours monnaie courante dans l'ensemble du pays.

关于强迫驱逐和非法占有行为的申诉在该国各依然十分普遍。

Il a jugé que cette action ne se fondait pas sur un droit possessoire ou naturel à la terre.

他裁定，这不以对的占有或拥有权为基础的。

Promouvoir la légalisation de la situation des terres et territoires détenus en zone urbaine ou rurale par les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔在城市和农村占有和领的合法。

L'article 14 dispose que les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.

《》第十四条规定，对有关民族传统占有的的所有权和拥有权应予以承认。

Ils naissent de la revendication d'un titre foncier, de la vente illégale de terre ou de l'occupation violente ou illégale de la terre.

这些纠纷所有权的争夺、非法出售和强制及非法占有引起的。

Près de la moitié des pays ayant communiqué des données ont commencé à restructurer leur régime foncier pour promouvoir un développement agricole durable.

几乎半数提供报告的国家已进行占有制度的结构改革,作为实现可持续农业的手段。

Le Groupe entend mener des investigations sur d'autres allégations selon lesquelles le CNDP aurait recours au travail forcé sur de larges exploitations agricoles.

专家组有意进一步调查以下指控：全国保卫人民大会强迫劳工在其占有的大片上劳动。

Ceci vient s'ajouter à l'expansion significative des terres qui entourent la colonie de Morag, qui se trouve également dans la bande de Gaza.

在此之前，已经在同样在加沙带的莫拉戈哥定居点周围大幅度扩大对的占有。

Nous demandons que cessent immédiatement toutes les politiques et toutes les réformes juridiques qui mettent en péril nos régimes de propriété collective de la terre.

我们呼吁立即停止一切危及我们集体占有制的政策和法律改革。

Le conflit entre ceux qui revendiquent ces terres et ceux qui les occupent apparaît dans de nombreux cas comme un conflit entre groupes ethniques.

在许多情况下，声称拥有权者与那些占有者之间的冲突似乎族裔群体之间的冲突。

Les réformes institutionnelles et législatives en cours et l'évolution concomitante des régimes fonciers favorisent la réalisation des objectifs du développement agricole et rural durable.

目前正在进行的体制改革与有关的法律改革,以及同时进行的占有制度的演变都有助于实现可持续农业和农村发展的目的。

Le Comité est préoccupé par le manque de reconnaissance des droits de propriété des communautés autochtones sur les terres qu'elles occupent ou occupaient traditionnellement (art. 5 d) v)).

委员会关注的，对于著族群历来占有或现在占有的的所有权承认不足。

Le NLTB administre les terres dont les membres d'un mataqali n'ont pas besoin et est habilité à louer les terres sans le consentement du mataqali.

著托管委员会管理的“著家族”成员未要求占有的，此委员会实际上享有无需“著家族”同意而租让的权利。

Autre réalisation importante: la reconnaissance du droit des femmes rapatriées à un titre de propriété individuel sur des terres détenues dans le cadre d'une coopérative.

另一项重要成就，承认回返妇女对依据合作协定而占有的拥有个人所有权。

Les peuples et communautés autochtones ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance ni ne sont chassés des terres qu'ils occupent, en violation de la Convention no 169.

不得剥夺著人民和社区赖以为生的手段，也不得以违背第169号的方式将他们迁离其所占有的。

Comme je l'ai indiqué dans mon précédent rapport, l'accès à la terre et la protection juridique des titres fonciers demeurent des problèmes prioritaires pour les populations déracinées.

如我前次报告所述， 取得和占有权的法律保障继续对离乡背井人口的优先项目。

Une nouvelle loi foncière qui va être adoptée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines et un enregistrement cadastral amélioré permettent de renforcer la sécurité foncière des occupants.

在今后数星期里将由国民议会通过的新的法和已经改善的登记制度将加强占有者的制权利。

Les peuples et communautés autochtones ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance ni ne sont chassés des terres qu'ils occupent en violation de la Convention no 169.

不得剥夺著人民和社区赖以为生的手段，也不得以违背第169号的方式将他们迁离其所占有的。