原判

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求驳回，维。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维地区法院。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院维。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级人民法院维。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出上诉，但奥兰法庭在上诉中维。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

上诉的委员会决中，绝大多数法院维。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾检察官提出上诉，但上诉分庭裁定维。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院撤销，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审分庭三项裁决提出上诉，上诉分庭对这三项裁决都维。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销上诉审议小组，但是这项要求否决。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维。