Dans certains États, par exemple, le droit de la propriété intellectuelle interdit au revendeur de retirer ou de modifier la marque apposée sur les biens par son propriétaire.
例,某些国的知识产权法,转售人不得去掉或改变商标所有人附在货物上的商标。
Dans certains États, par exemple, le droit de la propriété intellectuelle interdit au revendeur de retirer ou de modifier la marque apposée sur les biens par son propriétaire.
例,某些国的知识产权法,转售人不得去掉或改变商标所有人附在货物上的商标。
Dans certains États, par exemple, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle interdit au revendeur de retirer ou de modifier la marque apposée sur les produits par son propriétaire.
例,某些国有关知识产权的法律,转售人不得去掉或改变商标所有人附在货物上的商标。
Il a aussi été convenu que la dernière phrase du paragraphe 41 n'était pas correcte et devrait être supprimée, le propriétaire de la marque demandant généralement le retrait de la marque avant que les produits grevés qui la portent ne soient revendus.
还致认为,第41段的句不精确,应当删除,因为商标所有人通常将会要求去掉商标才能转售曾带有该商标的担保产品。
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