Les conditions de détention sont d'ailleurs soumises à des mécanismes de contrôle.
羁押条件受机构的。
Les conditions de détention sont d'ailleurs soumises à des mécanismes de contrôle.
羁押条件受机构的。
Selon la loi, les entités qu'elle supervise sont tenues de lui signaler toute activité suspecte.
受的实体根据法律规定,承诺向家银行报告任何可疑活动。
L'Autorité fait des contrôles aussi souvent qu'elle le juge nécessaire.
金融局将负责以它认为必要的频率检查受各方的业务。
Ce manuel doit être actualisé en fonction des besoins des entités contrôlées et de l'évolution de la législation.
这份手册须按受的实体的需要和法规的变动予以更新。
Il est encore plus important qu'elles obéissent à une supervision civile.
最重要的是,他们显然应该受民众的。
Cela étant, elle ne doit pas se faire à n'importe quel prix et sans une surveillance rigoureuse.
是,这一进程不能不计代价,也不能不受严格。
La police et les institutions judiciaires de la Bosnie-Herzégovine nécessitent toujours l'appui et la supervision de la communauté internationale.
波斯尼亚和黑塞哥维那警方和司法部门仍需际支持并受其。
Le Bureau est un organe de haut niveau, placé directement sous la supervision du Ministère de l'Intérieur.
家性别政策局是一个高级别的机构,受内务部直接。
Surveiller le droit à l'éducation et à l'enseignement inclusif en particulier nécessite des outils pour mesurer les progrès réalisés.
受教育权,而尤其是融合型教育,要求具有衡量进展的能力。
Dans ces trois pays, les établissements de crédit déclarés et contrôlés sont autorisés à assurer des services de transfert de fonds.
三都许可已登记和受的信贷机构提供转账服务。
L'état supervise les programmes scolaires, les méthodes et les outils pédagogiques, ainsi que la qualification du personnel des établissements privés.
私立学校的课程、教学方法和教材,以及工作人员胜任与否受家。
Les soins de santé sont assurés aux premier, deuxième et troisième niveaux et supervisés par le Ministère de la santé.
卫生保健分为一级、二级和三级执行,受卫生部。
Il s'agit des circulaires suivantes
该通告要求受金融当局的所有银行和金融机构冻结塔利班的一切资产和(或)资金。
Aux termes des Statuts des Tribunaux, les peines d'emprisonnement sont soumises aux règles de l'État concerné, sous le contrôle des Tribunaux.
两法庭的《规约》规定,要依照关押被定罪人家的适用法律服刑,并受法庭。
Toutefois, le BSCI est limité par les procédures administratives de l'Organisation et les rapports doivent être rédigés longtemps avant d'être publiés.
厅受联合行政程序的制约,报告在印发前需经严格编辑。
Sont de même pertinentes les dispositions des accords internationaux qui spécifient quelles activités sont supervisées ou contrôlées par les diverses parties.
规定哪些活动受各缔约方或控制的际协定的条款也是与此相关的。
Le Service des recettes fiscales de la République de Lettonie est une administration publique placée sous le contrôle du Ministère des finances.
拉脱维亚共和家税务局是受财政部的家行政机构。
Elle peut placer la partie contrôlée sous surveillance ou charger un expert spécialisé d'examiner certains aspects de ses opérations ou de sa gestion.
此外,金融局还可任命一名专家视察受方面业务的某些方面或管理方面,或对其进行具体。
C'est aux États qu'incombe la responsabilité première de veiller à ce qu'aucune arme ne quitte leur territoire sans faire l'objet d'un contrôle adéquate.
我们认为各承担着首要的责任,确保在未受适当的情况下不经过其领土转让武器。
Selon un autre point de vue, l'alinéa a) pouvait viser le débiteur agissant sous la supervision ou le contrôle du représentant de l'insolvabilité.
另一种观点是,(a)段可提及受破产代表或管制的债务人。
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