只根据事实的

Le Conseil ne peut agir que sur la base des critères que les parties à un conflit lui fournissent.

安理会可能根据冲突各方向它提供的事实采取行动。

En effet, selon un premier bilan du Conseil électoral provisoire (CEP), environ 240 cas seulement de contestation ont été, en l'état, enregistrés.

事实上，根据临时选举理事会的初步估计，至今记载了大240起抗议。

Le Code pénal en son article 15 alinéa 2, prévoit que l'extradition n'est admise que si le fait donnait lieu à la demande est érigée en infraction par la loi rwandaise et par la loi étrangère.

ٱ 《刑法典》152款规定，有所声称的事实根据卢旺达和要求引渡国家的法律都属犯罪，才能适用引渡规定。

En réalité, le régime de la responsabilité s'appliquait aux seuls États, et il n'était peut-être pas indiqué que des entités autres que les États et les organisations internationales jouissent de certains droits en vertu des obligations contractées par un État.

事实上，责任制度适用国家，非国家和非国际组织的实体根据国家承担的义务享受某种权利，也许不恰当。

La Chambre d'appel a jugé que, aux termes de l'article 25 du Statut, son rôle se limite à la rectification des erreurs sur un point de droit invalidant une décision et des erreurs de fait entraînant un déni de justice.

判决书认为，根据《规》25，上诉分的作用纠正使裁决无效的法律错误，以及造成误判的事实错误。

En vertu du paragraphe 2, le tribunal ne peut tenir compte dans sa décision que des faits qui ont été présentés lors du procès initial et ne peut prendre en considération que les éléments de preuves qui ont été pris en compte pendant ce procès.

根据2款，法院在下达裁决时，能考虑主案审理过程中提出的事实，并且考虑在主案审理过程中的举证。

Les États parties chargés d'analyser les demandes soumises en application de l'article 5 de la Convention (constituant le «groupe des analyses») a noté que le Danemark demandait uniquement le temps nécessaire pour évaluer les faits pertinents et mettre au point un plan cohérent et tourné vers l'avenir fondé sur ces faits et a jugé que cela était important.

负责对根据《公》5提出的请求进行分析的缔国小组（下称“分析小组”）注意到丹麦请求延长一段为评估相关事实和根据这些事实制定一项切实的前瞻性计划所必要的时间，认为这一点是很重要的。

Il faut souligner que c'est la première fois que le Conseil de sécurité invoque l'article 13 du Statut de Rome pour déférer au Procureur une situation qui, selon le rapport - et cela ne fait pour nous aucun doute - comporte la perpétration d'un type ou de plusieurs types de crimes relevant de la juridiction de la Cour.

我们要强调的一个事实：就是安全理事会首次利用《罗马规》13，把一个局势移交给检察官，根据我们毫不怀疑其真实性的报告，在这一局势中似乎犯下了属该法院管辖之内的不一种罪行。

À son avis, ce rapport contient des recommandations importantes visant à renforcer la gouvernance et le contrôle, mais comporte aussi de graves défauts dus à ce que ses auteurs n'ont pas procédé aux consultations voulues, comprennent mal le fonctionnement du système des Nations Unies et, dans bien des cas, n'ont pas vraiment analysé la situation, fondant leurs conclusions sur des a priori et non sur des faits avérés.

联检组认为，报告对加强治理和监督提出了重要建议，但由没有进行适当和及时的磋商，对联合国系统的运作方式了解有，因而带有一些严重的缺陷，在很多情况下缺少分析，根据肤浅的声明而不是查证的事实便得出结论。

L'auteur ajoute que le non-respect des faits déjà déclarés prouvés constitue un motif d'irrecevabilité du recours, conformément à l'article 884 de la loi de procédure criminelle, et que selon l'article 849 du même texte un pourvoi en cassation ne peut être fondé sur une erreur dans l'appréciation de la preuve que si cette erreur est démontrée par des documents, versés au dossier, qui prouvent que le tribunal s'est trompé et qui ne sont pas contredits par d'autres éléments de preuve.

提交人补充说，根据《刑事诉讼法》884，对判决中认定事实提出任何质疑都构成驳回一项申请的理由；而且根据849，有根据评估证据中的错误才可提出撤销原判的上诉，而所涉错误由随档案所附记录加以证实，需表明了法院的错误并且与其他证据没有抵触。

4 En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 5 de l'article 14, à savoir qu'il ne pouvait pas faire examiner sa déclaration de culpabilité et sa condamnation parce que la High Court ne ferait pas droit à sa demande d'autorisation spéciale de recours et que cette dernière procédure n'équivalait pas à une voie de recours à proprement parler, le Comité constate que l'État partie ne conteste pas l'épuisement des voies de recours internes par l'auteur et que les recours semblent avoir été épuisés en la matière.

4 关提交人根据十四五款提出的指控，即因为对向高等法院提出的上诉特别许可申请进行了有审查，他无法使对他的定罪和刑罚得到全面复审，委员会认为，事实上提交人在他的特别许可申请中提出某些具体的法律问题，而没有寻求西澳大利亚合议对定罪进行全面复审。

4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.

4 关提交人的以下声称，即在关他被停职和革职的诉讼中没有进行口头审讯，侵犯了他根据十四1款应享的权利，委员会注意到他的论点，即在一轮诉讼中举行了“正式”审讯，而在二轮诉讼中，由刑事和纪律诉讼所处理的是不同的法律问题，纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定的事实的束。