可适用的

Par conséquent, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée à cet égard.

因此，没有可适用司法案件。

Le seul principe applicable est celui du droit du pays de nationalité du fonctionnaire.

唯一可适用原则是国家法律。

L'annexe III indique les paiements forfaitaires applicables selon le degré de difficulté des procès.

附件三审判难度列明可适用一次整付款额。

Selon la loi, les prisonniers bénéficient de soins médicaux gratuits.

可适用法律向囚犯提供免费医疗保健。

Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou non.

这些是不论国际或非国际武装冲突中均可适用规则。

Dans la mesure où ce droit ne contiendrait pas de disposition applicable, la CVIM s'appliquerait.

中国法律没有可适用规定，适用《销售公约》。

Les parties devraient choisir l'option applicable en tenant compte de toutes les circonstances de l'opération.

当事人易各方面情况选择可适用办法。

Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.

如果答案是肯定，请简要说明葡萄牙可适用有关措施。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

可适用法律，登记宗教社区与登记宗教协会是有区。

Supprimer "applicables aux matières radioactives" à la fin.

2.4.1 “适用于放射性物质所有要求托运货物”改为“可适用所有要求托运放射性物质”。

Le choix d'une technologie particulière est une décision technique et économique, motivée par les réglementations applicables.

实用控制技术选择是一项工程经济决策，受到可适用规则制约。

Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.

古巴还摘录了可适用立法相关段落。

Les implications juridiques et la validité de telles dispositions contractuelles dépendent néanmoins de la législation applicable.

但这些规定法律效力和有效性取决于可适用法律。

Pour l'examen des réclamations, le Comité a utilisé tous les moyens d'enquête prévus par les Règles.

在审查索赔时，小组用了《规则》可适用全部调查程序。

Pour l'examen des réclamations, le Comité a utilisé tous les moyens d'enquête prévus dans les Règles.

在审查索赔时，小组运用了《规则》可适用全部调查程序。

Plutôt que d'établir un critère clair applicable dans tous les cas, il indique une orientation générale.

该条指明一个方向，而不是制定一个在所有情况下均可适用明确标准。

L'Union européenne espérait que les dispositions prises seraient concrètes, fonctionnelles, orientées vers l'action, mesurables et souples.

欧洲联盟希望得到具体、有效、面向行动、可衡量和可适用结果。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度该是有效、有选择和可适用——有效具体意义是，它必须直接而明确打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

Il est donc peut-être justifié de réglementer différemment les conditions d'emploi des divers comités d'experts.

因此，各专家委员会服务条件可适用不同办法。

Le tribunal arbitral statue à la majorité en se fondant sur les règles de droit international applicables.

仲裁法庭可适用国际法规则以过半数票作出裁决。