合乎规定

De nombreuses irrégularités persistent cependant.

但是，仍然存着一些不合乎规定的情况。

L'analyse a montré que les juges n'ont pas de difficulté à examiner ces affaires et statuent correctement.

调查结果表明，法官审理这些案件时没有碰到困难，裁决合乎规定。

Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.

这一规定合乎逻辑的后果是，完全取消代理结婚。

13.1 Tous les fonctionnaires du Haut Commissariat sont responsables devant le Haut Commissaire de la régularité des mesures ou décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions.

1 难民署每一工作人员应向秘书长负责保证担任公务期间所采取的行动都合乎规定。

La situation est aggravée par le lien qui a été établi entre les irrégularités relatives aux aéronefs immatriculés au Libéria et les violations de l'embargo sur les armes.

利比里亚注册飞机方面的不合乎规定之处和违反武器禁运情况之间确立的联系使得为复杂。

Pour régulariser cette situation, la direction de la compagnie a récemment fait inspecter ses aéronefs par les inspecteurs de la Direction provinciale de l'aéronautique civile, venus de Kisangani.

为使这一做法合乎规定，公司负责人曾邀请基桑加尼的省民航察员对飞机进行检查。

Tous les fonctionnaires de l'UNOPS sont responsables devant le Directeur exécutif de la régularité des mesures et décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions et lui en rendent compte.

所有人员均对执行主任负责并接受其问责,确保他行公务时所采取的行动合乎规定。

Ces dispositions subordonnent tout appel à la générosité publique à l'autorisation préalable sur la base d'un dossier réglementaire soumis à l'appréciation de l'autorité administrative par des catégories juridiques bien déterminées.

根据这些规定，任何公开募捐都必须事先获得许可，必须按照明确界定的法律类别提交合乎规定的材料，供行政当审查。

L'article 395 du même texte stipule que, même en cas d'avortement non criminel, la femme a droit à deux semaines de repos rémunéré, ainsi qu'à la réintégration au poste qu'elle occupait avant le congé.

该法律第395条规定，即使合乎法律规定的堕胎的情况下，妇女也有权获得两星期的带薪假，并且有权回到休假前担任的职位上。

En Ouzbékistan, tout parti politique peut se faire enregistrer à condition que ses instruments statutaires soient valides et qu'il respecte les lois qui s'appliquent de manière uniforme à tous les partis, y compris les partis d'opposition.

乌兹别克斯坦共和国，任何政党的注册取决于创立文件是否合乎规定、是否符合国家立法要求，这对所有政党、包括反对党都一样。

Dans le cadre de la réglementation des exportations, nous estimons qu'en toute logique il devrait incomber en premier lieu à l'importateur de garantir la légitimité de l'opération commerciale et le respect des procédures de contrôle découlant du Protocole.

我的确认同监管出口的背景下，由进口商承担主要责任以确保贸易合法且不违反《议定书》的管制规定是合乎情理的。

Les sociétés de radiodiffusion et de télévision sont tenues de s'assurer que les publicités diffusées sur leur chaîne sont bien conformes au Code de l'ITC, et la plupart d'entre elles font appel au Broadcast Advertising Clearance Centre pour ce faire.

广播商负责保证播出的广告遵守独立电委员会的守则，大多数广播商利用广播广告审查中心检查它的广告是否合乎规定。

La référence aux dispositions qui “prévoient expressément la responsabilité du transporteur, la limitation de la responsabilité et le délai pour agir” est le corollaire logique du cadre dans lequel la disposition s'inscrit, à savoir la détermination de la responsabilité du transporteur.

提及“对承运人的赔偿责任、赔偿责任限制或诉讼时效作出具体规定的”条文，是这一与确定承运人赔偿责任有关的规定的合乎逻辑的必然结果。

Il faut préciser, par ailleurs, que le flux de fonds générés par les opérations d'importation et d'exportation se font obligatoirement par un intermédiaire agréé par la Banque d'Algérie qui est tenu de s'assurer de la régularité des contrats et opérations de commerce extérieur.

还应当指出，为进口和出口业务所需的资金的转移手续必须由经阿尔及利亚银行允诺的中间人办理，并由银行保证外贸合同和活动合乎规定。

Étant donné que les documents d'appel à la concurrence déterminent l'emploi de la méthode d'évaluation fondée sur la notion de rapport qualité-prix optimal, il convient de veiller dûment à ce que le choix d'un type particulier de document soit validé, autorisé et étayé par des pièces justificatives.

由于招标文件是运用最高性价比评价方法的基础，因此应当小心确保所选择的某一类招标方法合乎规定、获得授权并有案可查。

Le FNUAP a par ailleurs informé le Comité qu'il estimait que le mode de comptabilisation utilisé jusqu'ici était conforme aux normes comptables du système des Nations Unies. La poursuite de ses travaux sur les Normes comptables internationales pour le secteur public garantit toutefois que sa pratique comptable sera pleinement conforme aux normes IPSAS.

人口基金还告知审计委员会，它认为迄今所采取的处理方法符合公共部门会计准则，但人口基金正进行的关于公共部门会计准则的讨论，将确保人口基金的会计核算做法完全合乎规定。

Les chefs de département et de bureau sont chargés de prendre des décisions en matière de sélection après que les organes centraux de contrôle ont vérifié que le processus a été respecté et que tous les candidats, internes et externes, ont été évalués en fonction des qualifications requises pour occuper le poste dont il est question.

中央审查机构确保过程合乎规定，包括内部和外部候选人内的所有候选人都对照员额要求作了评估之后，部厅首长负责作出甄选决定。

Dans la plupart des cas de trafic d'armes, le Groupe a démontré que les transports aériens avaient constitué un élément crucial et dans toutes ces affaires, on a pu constater que, s'agissant des aéronefs utilisés, d'une manière ou d'une autre, la documentation était frauduleuse, les plans de vol avaient été falsifiés ou des irrégularités avaient été commises en matière d'immatriculation.

小组表明，大多数贩卖武器案中，空运是一个重要因素，所有案件中使用的飞机都以某种方式涉及文件欺诈和伪造飞行计划或飞机注册方面的不合乎规定。

Le Comité a noté que, outre les rapports de vérification qu'il exige des gouvernements et des partenaires d'exécution non gouvernementaux, le FNUAP a énoncé des règlements, des consignes et des directives - qui pourraient étayer son obligation de rendre des comptes à l'Assemblée générale - visant à garantir que les dépenses valables sont engagées de la manière voulue, correctement saisies et intégralement prises en compte.

委员会指出，除了要求政府和非政府执行伙伴提供审计报告，人口基金还作出了规定、指导和指示——这些可以帮助基金行其向大会述职的责任——来保证做到合乎规定的支出用途恰当、有准确的记录并有全面的交代。