合乎规定的

De nombreuses irrégularités persistent cependant.

但是，仍然存在着一些不规定的情况。

Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.

这一规定逻辑的后果是，完全取消代理结婚。

Ces dispositions subordonnent tout appel à la générosité publique à l'autorisation préalable sur la base d'un dossier réglementaire soumis à l'appréciation de l'autorité administrative par des catégories juridiques bien déterminées.

根据这些规定，任何公开募捐都必须事先获得许可，必须按照明确界定的法律类别提交规定的材料，供行政查。

L'article 395 du même texte stipule que, même en cas d'avortement non criminel, la femme a droit à deux semaines de repos rémunéré, ainsi qu'à la réintégration au poste qu'elle occupait avant le congé.

该法律第395规定，即使在法律规定的堕胎的情况下，妇女也有权获得两星期的带薪假，并且有权回到休假前担任的职位上。

La référence aux dispositions qui “prévoient expressément la responsabilité du transporteur, la limitation de la responsabilité et le délai pour agir” est le corollaire logique du cadre dans lequel la disposition s'inscrit, à savoir la détermination de la responsabilité du transporteur.

提及“对承运人的赔偿责任、赔偿责任限制或诉讼时效作出具体规定的”文，是这一与确定承运人赔偿责任有关的规定的逻辑的必然结果。

Le Comité a noté que, outre les rapports de vérification qu'il exige des gouvernements et des partenaires d'exécution non gouvernementaux, le FNUAP a énoncé des règlements, des consignes et des directives - qui pourraient étayer son obligation de rendre des comptes à l'Assemblée générale - visant à garantir que les dépenses valables sont engagées de la manière voulue, correctement saisies et intégralement prises en compte.

委员会指出，除了要求政府和非政府执行伙伴提供计报告，人口基金还作出了规定、指导和指示——这些可以帮助基金履行其向大会述职的责任——来保证做到规定的支出用途恰、有准确的记录并有全面的交代。