Si une personne présente une demande au tribunal, celui-ci doit décider s'il y a possibilité d'appliquer une telle exception.
当某人向法庭提出申请，法庭必须判决有没有适用
述
依据。
Si une personne présente une demande au tribunal, celui-ci doit décider s'il y a possibilité d'appliquer une telle exception.
当某人向法庭提出申请，法庭必须判决有没有适用述依据。
明：以
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