Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合
例。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合例。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照例拟
建
。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
例法的地位高于内法规范。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
例法的其它一些一般性原则。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究例和家立法。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
例要求各依然遵守前政府达成的协。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款
例覆盖的事项的范围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会表示希望《原则》成熟后会形成例法。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
例中的许多例子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用例。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已按照例的原则逐渐形成。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段，委员会应侧重于这一领域的现行例。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
例中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二，在例中已经认为，赦免犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册的例通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据例和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会期检讨有关立法，以确保其有效和符合例。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规，例只对转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告，已按照例编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反例和法常规的行为承担责任。
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