失效时间

Le droit au congé s'éteint après écoulement d'une période de deux ans, à partir de la fin de l'année donnant droit au congé.

应享有的休假天数若超过两年未用则失效：时间从带薪休假天数已满的那年年底算起。

À ce propos, un avis a de nouveau été exprimé en faveur d'une clause dite “couperet” selon laquelle le projet de convention viendrait à expiration après un certain délai.

在这方面，有再次表示赞成通过所谓的“日落”条款，规定公约草在一段时间后失效。

Actifs nets soumis à des restrictions temporaires - il s'agit d'actifs nets dont l'utilisation par le PMCM est soumise à des conditions imposées par le donateur qui viennent à expiration du fait du passage du temps ou qui, une fois remplies, peuvent être levées en vertu de décisions prises par le PMCM conformément auxdites conditions.

暂时限定用途的净产——小额微型企业方对此类净产的使用受到捐助所作规定的限制。 这些规定或在一段时间后失效，或在该方根据捐助所作的这些规定采取行动后得到满足并解除。