实体性

Il ne s'agit pas seulement des caractéristiques physiques de l'océan.

我还指出这不只是因为海洋具有实体性的问题。

Les Principes et directives ne créent pas de nouvelles obligations juridiques internationales ou internes ayant un caractère de fond.

本原则和准则不设定新的实体性国际或国内法律义务。

S'il s'agit d'une règle de fond, il ne devient plus possible de renoncer à exiger l'épuisement des recours internes.

“如果这项规则是一项实体性规则，那么就不可能放弃用尽当地补办法的求。

Mai il ne peut en être ainsi que s'il s'agit d'une règle de procédure et non d'une règle de fond.

规则必须是程序性规则而不是实体性规则才可有这样做。

La renonciation pose des problèmes à ceux qui sont partisans de faire de la règle de l'épuisement des recours internes une règle de fond.

对于主张当地补办法规则为实体性规则的人来说，放弃求很有问题。

La troisième catégorie de traités est celle des instruments qui se réfèrent à la responsabilité sans donner d'autres précisions quant aux règles de fond ou de procédure à appliquer.

第三类条约包括这样一些条约，其中提到了赔偿责任，但却没有进一步澄清责任的实体性或程序性规则。

Il convient donc de noter que, bien que le texte énumère de manière précise et détaillée les droits des victimes et les recours qui leur sont ouverts, ils ne créent pas de nouvelles obligations juridiques de fond.

应当指出，对受害者权利的具体说明及补手的具体化，并不设定新的实体性法律义务。

Sur le plan non structurel, pour la facilitation du commerce, il fallait mettre en place des cadres réglementaires et institutionnels propices, éliminer les obstacles non matériels et promouvoir la facilitation du commerce et le renforcement des capacités.

关于诸如促进贸易等“软”问题，需采用有益的监管和机构框架，消除非实体性的制约，及促进向贸易和能力建设提供便利。

Or, il n'est parfois pas possible de le faire à court terme, parce que les institutions du pays sont en si mauvais état qu'il n'existe plus vraiment de capacité judiciaire ou parce que la législation nécessaire (règles de fond et règles de procédure) n'a pas encore été promulguée.

有些时候，这在短期内是不可能做到的，原因是有关国家的体制普遍瘫痪，不具备适当的司法能力，或者可能尚未颁布必的立法（实体性立法和程序性立法）。

La principale collection de la bibliothèque comprend les plus importantes sources du droit international, du droit international humanitaire, du droit pénal international ainsi que des droits pénaux nationaux (droit matériel et procédure), la jurisprudence des pays de droit romano-germanique et de common law, les dossiers des procès de criminels de guerre nationaux et internationaux, et des documents de référence généraux et spécialisés.

图书馆收藏的大多数是有关下列法律的主书籍资料：国际法、国际人道主义法、国际刑事法及国家刑实体性和程序法、代表大陆法体系国家和英美法体系国家的判例法。