实体法

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适体法一部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意大利为《销售公约》缔约，因此《公约》为管辖本案体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步规定为联邦法院适体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误适了体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质，刑事责任则是体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和体法规定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适法条文放在一项体法公约中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方居住地为意大利，因此意大利体法适于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关于强制执行体法规则差异相当大时，这一点具有非常重大际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，在体法一级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意大利是卖方主要营业地，因此，应适意大利体法。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公约草案初稿体法适领域所作限制性质。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何体法涉及此问题。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

是这个缘故，体法论者比较少讨论放弃要求问题， 虽然没有人否认问题存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律体法》规定非营利法律体财产目是于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法规则存在，关于其概念性质问题定然有争议，就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作为体法一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于体法范畴，是程序性质。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有体法性质规则，因为在这类情形下，内法规就无法予以适。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时看法，即公约草案只与相关体法一并适。