宣告判决

Il prononce un arrêt.

他宣告判决。

L'appelant peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.

提出上诉的当事人，可以在判决宣告前随时终止上诉。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该条也未论述要求宣告性判决或命令可能不适用的案例。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决，宣告合同无效的买方胜诉。

Le chef de la police de Kutum a été acquitté et un quatrième suspect s'est échappé alors qu'il était en détention.

判决宣告库图姆警察局局长未犯谋杀罪，四名嫌犯在关押期间逃跑。

Le vendeur avait par la suite introduit une action aux États-Unis en vue d'obtenir un jugement déclarant que les conditions contractuelles l'exonéraient de responsabilité.

卖方随后在美国提起诉讼，要求作出宣告性判决，即根据合同条款，它不负有赔偿责。

Il est souligné à l'article 71 que «les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront procéder prononcer aucune condamnation qui n'ait été précédée d'un procès régulier».

条强调，“占领国之主管法庭非经合法审判不得宣告判决”。

La mesure est prononcée par un tribunal, qui déclare l'accusé coupable. Le jugement de la Cour concerne une personne donnée, ce qui écarte la possibilité d'une expulsion collective.

此由法庭根据认为被告有罪的判决而宣告，与特定的人有关，据此排除了集体驱逐外国人的可能性。

Un jugement déclaratif obtenu alors que les recours internes n'avaient pas été épuisés pourrait alors être une forme de satisfaction potentiellement importante de nature à conduire à des changements d'ordre pratique.

在没有用尽当地补救办法的情形下获得的宣告性判决可能给予切实的抵偿，导致实际变革。

À la suite des émeutes au Gujarat, la Cour a débouté un certain nombre d'acquittements, a ordonné le réexamen de milliers de cas et en a transféré certains à l'extérieur du Gujarat.

古杰拉特暴乱之后，法院撤销了许多宣告无罪的判决，下令对数千起案件进行审查，并把些案件从古杰拉特移交出去审理。

Ces personnes ne feront plus l'objet de décisions de non lieu, de relaxe ou d'acquittement qui niaient la réalité des faits commis, mais de décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

对他们不再做否认既成事实的宣告无罪判决，而是因为其精神疾病原因宣告其不负刑事责。

Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à interjeter appel par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.

根据规则154提出上诉的当事人，或根据规则155经分庭准予对项裁判提出上诉的当事人，可以在判决宣告前随时终止上诉。

On a précisé que le transporteur qui obtiendrait un jugement non déclaratif ou une injonction antipoursuites dans cet exemple ne pourrait pas en revanche faire exécuter ce jugement ou cette injonction dans un État qui ne reconnaissait pas les clauses attributives de juridiction exclusive.

不过据补充指出，在这例子中获得非宣告式判决或禁诉命令的承运人将无法在不承认排他性管辖权条款的国家将其付诸强制执行。

Les recours internes doivent être épuisés lorsqu'une réclamation internationale ou une demande de jugement déclaratif lié à la réclamation est faite, principalement en raison d'un préjudice causé à une personne ayant la nationalité de l'État réclamant ou à une autre personne visée dans le projet d'article 8.

在主要基于国国民或8条草案所指的其他人所受的损害而提出国际求偿或请求作出与该求偿有关的宣告性判决时，应用尽当地救济。

Parmi les mesures internes prises pour mettre en œuvre la stratégie d'achèvement des travaux, figurent les importantes modifications du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal que nous avons adoptées, et notamment celle concernant l'acquittement - à savoir l'article 98 bis selon lequel les parties présentent désormais des arguments oraux, et non écrits.

在旨在实施战略所采取的内部措施方面，我们已对本法庭的程序和证据规则做了重大修订，其中包括涉及宣告无罪判决的规则，即98条之二，该条要求提交口头说明而不是书面说明。

«La revision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la Partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer.»

“声请法院复核判决，应根据发现具有决定性之事实，而此次事实在判决宣告时为法院及声请复核之当事国所不知者，但以非因过失而不知者为限”。

« la révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ».

“声请法院覆核判决，应根据发现具有决定性之事实，而此次事实在判决宣告时为法院及声请覆核之当事国所不知者，但以非因过失而不知者为限”。

Il convient de rappeler que la règle fixée à l'article 15, celle de l'épuisement des recours internes, ne s'applique que dans le cas d'une réclamation internationale ou d'une demande de sentence déclarative et non dans celui des autres mesures diplomatiques couvertes par la notion de « protection diplomatique », telle que la définit le projet d'article premier.

必须记住，15条草案中用尽当地救济的规则仅适用于国际索赔或宣告式判决的请求，而不适用于1条草案定义的外交保护概念所涉其他外交措施。

Elle a précisé que, en vertu de l'article 61 du Statut, une demande en révision doit « être fondée sur la “découverte” d'un fait »; et que ce fait doit être « de nature à exercer une influence décisive » et « doit, avant le prononcé de l'arrêt, avoir été inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ».

分庭指出，依照《规约》六条，申请法院复核判决应“根据发现具有决定性之事实，而此项事实在判决宣告时为法院及申请复核之当事国所不知者”。

En revanche, la Chambre doit rappeler que, selon cet article, seule ouvre la voie à la révision d'un arrêt « la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ».

然而，分庭必须指出，根据该条的规定，只有在“发现具有决定性之事实，而此项事实在判决宣告时为法院及声请复核之当事国所不知者，但以非因过失而不知者为限”的情况下，方可以对项判决进行复核。