C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.
宪法法庭是《宪法》的最
解释机关。
C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.
宪法法庭是《宪法》的最解释机关。
L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.
提交人没有向联邦宪法法院提出宪法申诉。
Toutes les autres lois doivent être conformes à ses dispositions ou à l'Accord constitutionnel.
所有其他法
当符合宪法或符合宪法协定。
Un projet définitif de constitution sera ensuite soumis à un référendum populaire pour ratification.
将提出宪法的定稿并举行全民公决批准宪法。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修正草。
Entre le texte de Marcoussis et la Constitution, j'appliquerai la Constitution.
在《马库锡协定》和宪法之间，我将执行宪法。
L'article 6 de la Constitution géorgienne pose le principe de sa suprématie.
根据格鲁吉亚宪法第6条，宪法是格鲁吉亚的最法
。
La Constitution était la première loi constitutionnelle de la République tchèque souveraine.
《宪法》是主权捷克共和国的第一部宪法法。
La Constitution stipule explicitement qu'elle est la «loi suprême du pays».
《宪法》明确规定，《宪法》为“国家最法”。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利的请求。
La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois avec la Constitution.
宪法法院已经做出决定，各项法与《宪法》保持一致。
La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.
此外，大韩民国的宪法法院对公民提出的《宪法》控诉作出裁决。
La Constitution exige cependant que toutes les lois soient conformes au texte de la Constitution.
不过，《宪法》规定，一切法与《宪法》的条款保持一致。
Ces principes de droit sont garantis par la Constitution de Monaco.
摩纳哥宪法保障这些法原则。
La Cour constitutionnelle lettonne examine les affaires concernant la conformité des lois à la Constitution.
拉脱维亚共和国宪法法院，按照法规定，审查法是否合乎《宪法》的子。
On trouvera dans l'additif P copie du texte de la Constitution sud-africaine.
南非宪法副本作为增编P附后。
Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.
它给被告提供了宪法保障。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Le travail forcé est interdit par la Constitution.
宪法也包括禁止强迫性劳动。
L'État a-t-il constitutionnalisé le droit à la santé?
国家是否把健康权写入宪法？
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