C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.
宪法法庭
《宪法》的最高解释机关。
C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.
宪法法庭《宪法》的最高解释机关。
L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.
提交人没有向联邦宪法法院提出宪法申诉。
Toutes les autres lois doivent être conformes à ses dispositions ou à l'Accord constitutionnel.
所有其他法案都应当
合宪法
合宪法协定。
Un projet définitif de constitution sera ensuite soumis à un référendum populaire pour ratification.
将提出宪法的定稿并举行全民公决批准宪法。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修正案草案。
Entre le texte de Marcoussis et la Constitution, j'appliquerai la Constitution.
在《马库锡协定》和宪法之间，我将执行宪法。
L'article 6 de la Constitution géorgienne pose le principe de sa suprématie.
根据
吉亚宪法第6条，宪法吉亚的最高法律。
La Constitution était la première loi constitutionnelle de la République tchèque souveraine.
《宪法》主权捷克共和国的第一部宪法法律。
La Constitution stipule explicitement qu'elle est la «loi suprême du pays».
《宪法》明确规定，《宪法》为“国家最高法律”。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利的请求。
La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois avec la Constitution.
宪法法院已经做出决定，各项法律应与《宪法》保持一致。
La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.
此外，大韩民国的宪法法院对公民提出的《宪法》控诉作出裁决。
La Constitution exige cependant que toutes les lois soient conformes au texte de la Constitution.
不过，《宪法》规定，一切法律都应与《宪法》的条款保持一致。
Ces principes de droit sont garantis par la Constitution de Monaco.
摩纳哥宪法保障这些法律原则。
La Cour constitutionnelle lettonne examine les affaires concernant la conformité des lois à la Constitution.
拉脱维亚共和国宪法法院，按照法律规定，审查法律否合乎《宪法》的案子。
On trouvera dans l'additif P copie du texte de la Constitution sud-africaine.
南非宪法副本作为增编P附后。
Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.
它给被告提供了宪法保障。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做合牙买加的宪法权利。
Le travail forcé est interdit par la Constitution.
宪法也包括禁止强迫性劳动。
L'État a-t-il constitutionnalisé le droit à la santé?
国家否把健康权写入宪法？
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