将破产的企业

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一，在重组程中，设想是破产债务人的企业将能够继续作为经营中企业。

On s'est inquiété aussi de l'inclusion, dans le régime d'insolvabilité, des entreprises d'État, opérant en qualité d'entité commerciale ou non.

还有一项关及将国有企业包括在破产制度中的问题，而不论其是否以商业身份行事。

En tant qu'organe représentatif, il n'a pas de comptes à rendre aux propriétaires de l'entreprise insolvable, ni d'obligation fiduciaire à leur égard.

作为一个代表机构，它对破产企业的所有人将不负任何责任或受托职责。

Toutefois, dans certains cas, le membre solvable du groupe sera inclus dans la procédure d'insolvabilité et les dispositions d'un plan de redressement du groupe couvriront les actifs.

但在有些情况下，集团企业非破产成员将被纳入破产程，并且关于集团企业重整计划的条文将盖这些资产。

Le représentant de l'insolvabilité ayant eu l'occasion de se familiariser avec l'entreprise du débiteur, il sera bien placé pour déterminer quelles mesures sont nécessaires pour la rendre viable.

鉴于破产代表届时将有机会了解债务人的业务，所以破产代表将有充分的条件确定企业的存活将需要什么样的措施。

À ce titre, il assure la coordination efficace des différentes procédures visant les membres d'un groupe d'entreprises, en collaborant avec d'autres représentants de l'insolvabilité et les tribunaux concernés.

因此，破产管理人将与其他破产管理人和有关法院进行合作，从而在确保成功协调及企业集团成员的多个程发挥关键的作用。

Le choix de la procédure qui sera utilisée devrait dépendre, au moins en théorie, de la question de savoir si l'entreprise du débiteur insolvable est ou non viable.

在确定破产债务人的企业是否具有生存能力时至少应在理论上确定将采用哪种程。

Par conséquent, de nombreux franchisés, qui avaient considéré le franchisage comme une manière de fonder leur propre entreprise avec des investissements initiaux modestes, ont fini par faire faillite.

因此，许多特许经营者原来将特许经营视为用有限的初始投资启动自己企业的一种式，最终却沦为破产。

Par exemple, si le débiteur garde les rênes de son entreprise dans un redressement, l'obligation de renoncer au contrôle des actifs de la masse ne sera pas applicable.

例如，当债务人在重组程中保留对企业的控制权时，交出对破产财产资产控制权的义务将不适用。

Par exemple, si le débiteur garde les rênes de son entreprise dans un redressement, l'obligation de renoncer au contrôle des biens de la masse ne sera pas applicable.

例如，当债务人在重组程中保留对企业的控制权时，交出对破产财产资产控制权的义务将不适用。

Par exemple, les lois sur l'insolvabilité qui prévoient le redressement de l'entreprise d'un débiteur insolvable permettent souvent au représentant de l'insolvabilité de continuer d'utiliser les biens grevés de cette entreprise.

例如，规定对破产债务人企业进行重组的破产法将往往允许破产代表继续使用拟重组的企业中的设押资产。

Ces contrats sont particulièrement importants dans le redressement, mais ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de vendre l'entreprise en tant qu'entreprise viable.

虽然此类合同与重组特别相关，但在清算中，如果破产代表已在尝试将企业作为继续经营的企业出售，此类合同也与之相关。

L'utilisation, cependant, des actifs d'un membre solvable du groupe pour financer un membre insolvable soulève plusieurs questions, en particulier lorsque ce membre solvable risque de devenir, ou devient ultérieurement, insolvable.

不过，将集团企业非破产成员的资产用作为破产成员获得融资的基础，可能会产生一系列的问题，特别是在非破产成员可能会破产或随后破产的情况下。

Le créancier garanti peut être autorisé à demander un tel aménagement au tribunal ou le représentant de l'insolvabilité (sans l'approbation du tribunal) peut être autorisé à libérer l'actif grevé.

有关的情形可包括：有担保债权人的债权价值超过设押资产的价值；有担保债权人未得到防止设押资产价值减损的保护；提供保护可能行不通或将给破产财产带来过重的负担；重组或在清算过程中将企业作为经营中企业出售不需要设押资产；为保护或保全易腐货物等资产的价值需要解除中止；或在重组中，计划未在可适用的任何时限内获得批准。

Dans le contexte d'un groupe d'entreprises, ces recommandations s'appliqueraient à un financement postérieur à l'ouverture de la procédure octroyé par un prêteur extérieur ou par un membre solvable du groupe.

在企业集团情形下，这些建议将既适用于集团外部的出贷人提供的启动后融资，也适用于集团非破产成员提供的启动后融资。

Certaines autorisent cependant que l'entreprise soit cédée par unités de production ou en vue de la poursuite de son activité, ce qui dans d'autres lois n'est permis que dans le redressement.

尽管破产法一般要求以零散的式尽快出售或变现资产，但是有些破产法允许清算包括按生产单位出售企业，或将其作为经营中企业出售；而按照另一些法律只有在重组中才允许这么做。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le débiteur aura aussi un rôle à jouer en aidant le représentant de l'insolvabilité à remplir ses fonctions et en fournissant à ce dernier et au tribunal des informations sur son entreprise.

债务人还将可发挥作用，协助破产代表履行其本身的职能，以及向法院或破产代表介绍关于企业的情况。

En autorisant les membres d'un groupe qui satisfont au critère d'ouverture à former une demande conjointe, on faciliterait l'examen des demandes par le tribunal, sans remettre en cause l'identité distincte des demandeurs.

允许符合启动标准的集团企业成员提出启动破产程联合申请，将有助于法院审理这些申请，同时又不影响申请人的单独特性。

Le débiteur aura aussi un rôle à jouer en aidant le représentant de l'insolvabilité à remplir ses propres fonctions et en fournissant à ce dernier ou au tribunal des informations sur son entreprise.

债务人还将发挥作用，协助破产代表履行其本身的职能，以及向法院或破产代表介绍关于企业的情况。