Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打成招而被定罪。
Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3 提交人的儿子因屈打成招而在法翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告告诉法屈打成招并据向法显示了被打伤的伤痕,以证明的这说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
提交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾提出刑事申诉,的所谓供认实在是屈打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4 提交人声缔约国违反根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为被迫签署了份供状,后来又必须承担举证责任,说明被屈打成招,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。
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