强制的命令

C-17.7 La Règle 34.2 prévoit qu'une ordonnance accordant ou refusant une injonction préliminaire est susceptible d'un recours suivant la procédure du for.

“C-17.7 第34.2条规则规定可根据管辖法院的程序一准许或否定初步强制的命。

La loi sur l'équité en matière d'emploi a créé un tribunal d'examen de l'équité en matière d'emploi habilité à émettre des ordonnances à caractère exécutoire.

《就业公平法》设立了一个就业公平查法庭，法庭有权发布可由法院强制执行的命。

Cette fatwa renforcerait une interdiction imposée par l'administration de district sur l'ordre de mollahs locaux, à l'encontre de toute entrée de membres d'organisations non gouvernementales dans la région.

法特瓦加强了地区当局按当地毛拉的命强制实行的一禁，目的是防止非政府组织人进入该地区。

34.2 Une ordonnance par laquelle une juridiction du premier degré accepte ou refuse de prononcer une injonction demandée en vertu de à la Règle 17 est susceptible d'un recours immédiat.

“34.2 对于初法院准予或拒绝一根据第17条规则申请发布强制的命，须立即加。

Si la naissance n'est pas enregistrée dans les délais, l'officier d'état civil doit en informer les services du Procureur de Macao qui, après avoir rassemblé les éléments d'information nécessaires, demande au juge d'ordonner l'enregistrement de la naissance (art. 76 et 78).

如果出生未于规定期限内登记，登记官必须通知澳门特别行政区检察院，而该院在获得必要的信息后应当要求法官发出强制登记的命(第76条和第78条)。

Le Président renvoie au débat qui s'est déroulé au sein du Groupe de travail lequel a conclu qu'accorder aux tribunaux le pouvoir d'exécuter les injonctions préliminaires donnerait une impression trompeuse; le Groupe a donc clairement prévu qu'une telle injonction s'imposerait aux parties.

主席回顾工作组进行的辩论，其结论是，做出由法院强制执行的初步命会产生错误的信息，因此，样的命显然对各方当事人具有约束力。

L'argument avancé par le conseil, selon lequel l'auteur aurait épuisé les recours internes du fait qu'il a contesté le renouvellement de l'ordonnance de traitement obligatoire en faisant valoir que celui-ci constituait une violation de l'article 10, ne concerne que la deuxième question dont le Comité est saisi.

律师的论点是提交人用尽了国内补救措施因为他对延长对他的强制性治疗的命提出质疑，理由是构成了对第10条的违反。 律师的一论点仅涉及到委会要议的第二个问题。

On a présenté un certain nombre d'exemples de mesures provisoires ou conservatoires qui n'entreraient peut-être pas dans les attributions d'une juridiction étatique donnée, à savoir les amendes, les ordonnances d'immobilisation ne portant pas sur la totalité des biens d'une partie, les injonctions faisant obligation à une partie de construire quelque chose et, en général, les ordonnances pour lesquelles une juridiction étatique ne disposait pas de moyens d'exécution.

对于有的临时措施可能超出某一本国法院的权限，也举出一些例子作了说明，其中包括罚款、并非冻结当事方全部财产的命、要求当事方建造某物的强制命、及一般而言法院无执行机构执行的命。