归还权

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约国应当重新审议其于争取财或补偿权的法。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权合法继承人是可接受的房主不定，致使住房系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各国应保男人和女人，以及男童和女童平等享有住房和财权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在国内长期居住，但符合国籍条件的人得以行使其权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 国际社会应促进和保护住房、土地和财权，以及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各国应制定法框架，保护住房、土地和财权，该框架应清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各国应保采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或废除有法、条例或惯例的方式，保住房、土地和财权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各国应保作为法制的一个必不可少的部分，承认难民和流离失所者的住房、土地和财权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(以及有补偿权和权者)居住在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领国。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国应采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有法、条例或惯例的方式，保将难民和流离失所者的住房和财权列为一项法事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者应能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其住所、土地和财权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，或赔偿财权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各国应保所有与住房、土地和财权有的国家政策充分保障妇女和女童在法和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有的问题，例如财、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的安全和推动建立保护少数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于欠近东救济工程处的债务，并要求以色列港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用保留所有权条款，该条款依据适用的国内法有效，并且在买方现已完成的破程序之后依然有效，并且依据国内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各国在发生大规模流离失所，所有权或权的文件证据很少时，可推定在暴力或灾害期间逃离其家园的人员是出于与暴力或灾害有的原因这样做的，因此享有住房、土地和财权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓权，但并未根据第4.2条获得实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议应载列各方应开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何住房、土地和财问题，这些问题按照国际法应予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，国家应明优先考虑将权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有国内法，第三方债权人的权利先于卖方的权。