归还权利

Il est presque universellement reconnu que la résolution d'un contrat est une condition préalable à la restitution prévue à l'article 81-2.

院几乎普遍一致地认为，宣告合同无张第八十一条第（2）款项下归还权利的一前提条件。

Il conviendrait également de prendre en compte à cet égard le fait que le droit à restitution n'est pas reconnu en droit international».

在这方面，国际法并没有承认请求归还的权利这一点也应当考虑在内。”

En outre, les objets saisis peuvent être restitués à la personne habilitée, c'est-à-dire le propriétaire légitime, lorsque le détenteur renonce à son droit à la restitution.

此外，如果拥有者放弃其要求归还物品的权利，可以把扣押的物品归还给应享权利者，如合法的所有者。

Une solution provisoire à ce problème consiste à créer des commissions spéciales indépendantes chargées de promouvoir et de protéger le droit à la restitution de logements et de biens.

排除这障碍的一临时办法，建立独立的住房和地产问题特设委员会，旨在增进和保护使住房和地产得到归还的权利。

Néanmoins, la règle des 10 ans offre un nouvel exemple de l'utilisation de mesures injustes pour priver certaines personnes de leur droit à la restitution, en l'occurrence par l'imposition de délais arbitraires et discriminatoires.

尽管如此，从另一方面说，这项10年规则强行加以一种任的和歧视性的时间限制，由此可以看出不公正的政策通常如何拒绝让某些人享有其获得归还的权利。

Pour instaurer la paix et la sécurité au Moyen-Orient, il faut trouver une solution globale et juste qui permettra au peuple palestinien d'exercer son droit légitime à la création de son propre État indépendant ayant sa capitale à Jérusalem, et assurera le retour du Golan syrien.

为实现近东和平与安全，必须找到一种实现巴勒斯坦人民建立自己以耶路撒冷为首都的独立国家的权利和归还叙利亚戈兰的全面公正的解决办法。

Afin de résoudre ces problèmes et de promouvoir le rapatriement librement consenti, le HCR a soutenu l'élaboration d'une stratégie pluridimensionnelle, soulignant la nécessité de garantir les droits aussi bien des réfugiés et des personnes déplacées que ceux des occupants secondaires à toutes les étapes du processus de restitution.

为解决这些问题和鼓励自愿遣返，难民署对一项多方面战略给予了支持，强调难民和国内流离失所者的权利以及擅自占用者的权利在归还程序的段都应得到保证。

La Syrie se tourne vers le Conseil de sécurité pour qu'il intervienne, assume ses responsabilités à l'égard de la Charte et favorise l'avènement au Moyen-Orient d'une paix juste et globale qui mette fin à l'occupation et rétablisse les droits de ceux qui sont les possesseurs légitimes du sol.

叙利亚期望安全理事会再次采取行动，负起其项《宪章》责任，实现中东的公正和全面和平，制止占领并把权利归还其合法拥有者。

Il n'y aura pas de solution tant qu'Israël ne se retirera pas des territoires occupés et ne rétablira pas les droits des populations, en particulier ceux des Palestiniens et des citoyens syriens qui ont été expulsés de force de leurs terres, de leurs villes et de leurs villages.

只有以色列从被占领土撤出并归还人民的权利，特别巴勒斯坦人和因武力被迫离开其土地、村庄和城镇的叙利亚公民的权利，问题才能得到解决。

Par ailleurs, même si les auteurs avaient satisfait à la condition de nationalité, il n'est pas certain que leurs biens leur auraient été restitués, étant donné que le tribunal de district a rejeté leur requête au motif qu'ils n'étaient pas des personnes habilitées en vertu des lois de restitution.

即使提交人满足了国籍条件，他们否会成功地获得财产归还也不件清晰明了的事，因为地方法院以他们不《归还法》的权利人为由驳回了他们的索偿要求。

Comme vous le savez, le Plan inclut un certain nombre de conditions préalables à la restitution des biens, qui limitent substantiellement l'exercice du droit des Chypriotes grecs à cette restitution, ainsi que le pourcentage de biens qui devraient être restitués aux Chypriotes grecs, en comparaison avec les versions antérieures du Plan.

阁下很清楚，计划在归还财产方面附带若干前提条件，它们大大限制了希族塞人行使要求归还财产的权利，而且与以前的计划相比，归还给希族塞人的财产比例也受到很大限制。

Malgré les difficultés et la lenteur de leur application, l'Accord de paix d'Arusha et le protocole y relatif sur le rapatriement des réfugiés et la réinstallation des personnes déplacées prévoient d'importants droits en matière de restitution de logements et de terres pour les réfugiés rwandais, à condition qu'ils n'aient pas quitté le pays depuis plus de 10 ans.

虽然事实证明阿鲁沙协定及其关于遣返难民和重新安置流离失所者的议定书的执行工作艰难且缓慢，但这两份文书确实为卢旺达难民规定了重要的住房和土地归还权利，只要他们在国外居留的时间不曾超过10年。

Allant à l'inverse du raisonnement sous-tendant ces deux décisions, raisonnement qui conduit à trancher la question du lieu de restitution sur le fondement de la loi nationale, un autre tribunal a jugé que, selon l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, la compétence à l'égard de la demande de restitution du prix par un acheteur devait se déterminer eu égard au lieu où devait être exécutée l'obligation de livraison selon l'article 31 de la Convention.

前述判决的推理形成对比的，前述判决的推理得出的结论归还地点问题适用于国内法，而另一项判决认为，《布鲁塞尔公约》第五条第（1）款项下对买方的归还价款权利张的司法管辖权应该参照《销售公约》第三十一条规定的交货地点来确定。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。