征用通知

Dans une notification adressée au titre de l'article 34, le requérant a été invité à fournir des précisions sur la nature des activités pour lesquelles le matériel réquisitionné a été utilisé, ainsi qu'une copie du décret autorisant cette réquisition.

34条通知请索赔人详细解释使用被征用设备活动的性质，以及授权此种征用的法令本。