L'interception de lettres et d'autres communications ou télécommunications.
信和其他通信手段以及电信。
L'interception de lettres et d'autres communications ou télécommunications.
信和其他通信手段以及电信。
En l'espèce, la Chambre a refusé d'admettre l'écoute électronique en cause.
在此项案件中,分庭拒绝接受的电子证据。
Certaines de ces sources sont techniques, notamment des communications téléphoniques interceptées et des photos prises par satellite.
有些材料是通过技术手段获得的,例如的电谈录音和卫星照片。
La loi relative à la police autorise les opérations d'infiltration aux fins d'enquête avec interception des télécommunications.
《警察法》规定,对于准予电信方式进行调查的犯罪,也可秘密调查行动。
Dans ce cas, un suspect étranger peut faire l'objet de mesures coercitives, notamment sous forme d'interception de télécommunications ou d'envois postaux.
在这种情况下,可对外国犯罪嫌疑人强制措施,包括通信和邮件。
Il notait toutefois aussi que le recours à de telles communications pouvait présenter certains risques d'interception par des tiers, qu'il fallait éviter.
不过,该提案还指出,这种利用可能会产生某种被三人的风险而应当予以避免。
Au Zimbabwe, un nombre limité de saisies illégales de produits alimentaires du PAM se sont produites, et on s'est occupé immédiatement du problème.
在津巴布韦发生了非法粮食计划署粮食的少数几次事件,都立即作了处理。
En outre, il est courant d'avoir recours aux techniques d'interception des communications, en particulier l'écoute téléphonique, qui doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire préalable.
惯常使用的技术是通讯情报,特别是须事先法上获批准的电。
L'interception et la surveillance des télécommunications et la mise sur écoute ne sont autorisées que pour une période d'une durée maximale d'un mois, chaque fois.
每次授权电信、进行电信监测和技术监的期限最长为一个月。
L'interception des télécommunications exige l'ouverture d'une enquête préliminaire empreinte d'une certaine gravité, ainsi qu'une décision spéciale prise par un tribunal à la demande du procureur.
电信前的先决条件是进行具体认真的初步调查,还需要由检察官申请法院作出特别决定。
Les employeurs, les inspecteurs du travail et des représentants peu scrupuleux du ministère ont parfois manœuvré de concert pour éviter que les cotisations syndicales ne parviennent aux syndicats.
有时,雇主、劳工视察员以及没有道德原则的官员相互勾结所扣减的工会会费。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下或准备犯下《刑法典》34a章所指的罪行时可用电信方式。
Voici un résumé, à travers ces modestes lignes et quelques photos, de ce que j'y ai fait, de ce que j'y ai vu, et surtout de ce que j'y ai ressenti.
此时,我对他的了解仍然是欠缺的。本文,只是一个几条线路和几个场景的概要,传达的是我的所为、所见、以及所感。
12) Le Comité reste préoccupé par le fait qu'il n'existe pas de cadre législatif précis concernant la capacité des organes chargés de faire appliquer la loi d'intercepter les communications et d'exercer une surveillance secrète (art.
(12) 委员会仍然关切的是,现在没有对执法机构通信内容和进行暗中监视的做法作出明确的法律规定(十七条)。
Ce réexamen est toujours en cours vu la nécessité de prendre en compte les progrès rapides accomplis dans le domaine des télécommunications et du renouvellement de la législation d'autres pays depuis le drame du 11 septembre.
由于通讯科技日新月异,加上其他司法管辖区在“九一一惨剧”后引进的通讯法例正在不断发展,因此当局仍在进行检讨。
Les enquêtes consistent en identifications, localisations et auditions de témoins et font de plus en plus appel à l'analyse de documents saisis sur perquisition et à l'examen scientifique des lieux des crimes, dont les fosses communes.
调查工作的完成需要通过发现、确定地点和与证人面谈,更多的是通过分析根据搜查令的文件和对犯罪现场包括群埋坑进行的法医检查。
L'interception de lettres et d'autres communications ou télécommunications est autorisée par une ordonnance écrite du Président du tribunal de première instance dans la juridiction duquel se trouve le siège de l'Agence, à la demande du Directeur de celle-ci.
在斯洛文尼亚情报和安全署署长的要求下,信和其他通信手段,以及电信,都由在斯情报安全署总部所在地具有管辖权的地方法院院长以书面命令批准。
Etant donné que ce réexamen a une incidence évidente sur les problèmes de fond que l'Ordonnance sur l'interception des communications (chapitre 532) était censée traiter 3, nous en attendons les résultats avant de fixer la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance en question.
由于这项检讨明显会影响到《通讯条例》(532章)所拟规管的事项 ,我们须待检讨有了结果后,才定出条例的生效日期。
La loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale prévoit que l'interception et la surveillance des télécommunications, la surveillance électronique ainsi que les livraisons sous contrôle peuvent, sous certaines conditions, être utilisées à titre de mesures coercitives, à la demande d'un État étranger.
《刑事案件中的法律援助法》规定,电信、电信监测和技术监视以及受安排发送的方式均为强制措施,在某种情况下可根据外国提出的法律援助要求予以用。
Les principales questions soulevées au cours de la période concernée par le présent rapport ont trait aux conséquences de l'état de santé d'un accusé sur le déroulement des audiences, à l'admission des preuves, s'agissant notamment d'écoutes radio, et à la possibilité de rouvrir les débats.
在报告所述期间提出的主要问题涉及被告身体情况对诉讼程序的影响、证据的纳(特别是的电台广播)以及进行再审的可能性。
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