手书

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认，手书不应当成担保协议生的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布的形式如何，手书将是必要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见是应当仅对非占有担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特别对银行交易和消费者交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对文书登记处来说，手书是必要的，因书面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而对登记处来说，手书也是必要的，因并没有确立担保协议的有。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

有一种看法是，不仅仅在协议的当事方之间，而且对第三方当事人也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法将以明确区分公布与手书基础，尽管手书对第三方当事人有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方当事人之间，手书起告诫和作证的功能，而对第三方当事人，手书起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手书签字与电子鉴别方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手书签字有的是管束有关交易的法律或者是管束与签字人法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见是，要求手书可以不是了在当事方之间证明有协议，而只是了在有第三方当事人提出异议时证明有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此，有人说，如无手书，即使在不要求手书仍让这种交易在当事方之间生的国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会者对是否应当要有手书担保协议才能生发表了不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议是否需要采用书面形式以便在当事方之间生，了使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被人们承认有，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手书签字和其他传统的认证手续，突出了此建立一个法律框架的必要，以减少这些技术在法律果上的不确定。