批注

1.La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。

2.Manfred Nowak, UN Covenant and Political Rights, CCPR Commentary, p. 500, deuxième édition révisée, (N. P. Engel 2005).

曼弗雷德·诺瓦克，联合国《公民及政治权利国际公约》，该公约批注，第版，第500页(N.P. Engel版社，2005)。

3.Manfred Nowak, UN Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary, p. 497, deuxième édition révisée, (N. P. Engel, 2005).

曼弗雷德·诺瓦克，联合国《公民及政治权利国际公约》，该公约批注，第版，第497页(N.P. Engel版社，2005)。

4.Une sûreté dont la publicité se fait par notation sur le certificat prime généralement les sûretés soumises à toute autre forme de publicité.

通过在所有权证书上加批注的方法公示的担保权优先于任何其他方式公示的担保权。

5.Il a été convenu que les notations sur un certificat de propriété ou l'inscription dans un registre de titres de propriété étaient des modes de publicité acceptables.

与会一致认为在所有权证书上加批注或在所有权登记处登记是可以接受的公示方式。

6.Il a également été convenu que, pour les mêmes raisons, il faudrait faire référence à l'inscription dans un registre spécialisé de la propriété ou porter une annotation sur un certificat de propriété.

会议还商定，于同样原因，还应提及在特别所有权登记处办理的登记或在所有权证书上的担保权批注。

7.Si de telles clauses ou annotations apparaissent sur un document, il est considéré comme "avec réserves" et ne sera pas en conséquence accepté par les banques dans les transactions par crédit documentaire.

若单现这样的条款或批注，那么这个单就被认为是“不清洁的”，而在跟单信用证交易则会被银行拒收。

8.Pour ce qui concerne les normes de niveau plus élevé - Fondements de la sûreté et Prescriptions de sûreté - le projet adopté par la Commission est soumis au Conseil des gouverneurs de l'AIEA pour adoption.

对于高等级标准——安全基本原则和安全要求——经该委员会批注的草稿提交原子能机构理事会批准。

9.Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage de documents falsifiés, fabriqués ou altérés ou à celui qui aura fait usage de ces documents lorsque les mentions invoquées par l'intéressé seront devenues incomplètes ou inexactes.

任何人如果使用变造、伪造或篡改的证件，或在使用此种证件时当事人所引的批注已经不完全或不正确，应适用同样的刑罚。

10.Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique de transport.

“合同事项”是指运输单证或电子运输记录与运输合同或与货物有关的任何信息（包括条款、批注、签名和背书）。

11.Le terme « données du contrat » désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique de transport.

十三、“合同事项”是指运输单证或电子运输记录载明的与运输合同或与货物有关的任何信息(包括条款、批注、签名和背书)。

12.Toutefois, il est bon de noter qu'un document de transport exempt de telles clauses ou annotations ne suffira pas pour donner à l'acheteur la preuve irréfragable - à l'égard du transporteur - que la marchandise est conforme aux stipulations du contrat de vente.

但是，一份运输单，即使上面没有这样的条款或批注，对买方来说通常也不能成为对抗承运人的无可质疑的证，证明货物在装运时是符合销售合同内容的。

13.12 à 17). À ce stade, il est pourtant un point particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis avant la constitution effective de la convention de sûreté (idée analogue à celle de pré-notification d'une hypothèque dans un registre foncier.

然而，在这一阶段有重要意义的一个问题是，是否应当允许有担保债权人在实际达成担保协议之前提前把担保通知备案（类似于在土地登记处提前批注抵押权的概念）。

14.Il est entendu que l'appréciation par le commandant de la Force du comportement professionnel du commandant du contingent national du gouvernement comprendra le cas échéant une note sur la manière dont l'intéressé aura coopéré avec toute enquête de l'Organisation des Nations Unies sur une faute éventuelle de membres de ce contingent national.

双方达成谅解，如有必要，部队指挥官对国家特遣队指挥官的业绩评估报告将列入一条批注，说明该指挥官配合联合国对国家特遣队成员可能不当行为进行调查的情况。