挂号邮件

1.Les notifications sont faites à personne, par télex, télécopie ou lettre recommandée adressées au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用、传真或挂号航空件管理局总部交秘书长或指定代表。

2.Les notifications sont faites à personne, par télex, télécopie ou lettre recommandée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用、传真或挂号航空件管理局总部交秘书长或指定的代表。

3.Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie ou lettre recommandée expédiée par avion adressées au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用、传真或挂号航空件管理局总部交秘书长或指定代表。

4.Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie ou lettre recommandée expédiée par avion adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用、传真或挂号航空件管理局总部交秘书长或指定的代表。

5.La consultation des registres des plaintes, des bases de données informatiques et du courrier postal recommandé au bureau d'ordre du parquet de Tunis ne fait apparaître aucun enregistrement attestant du dépôt de la requête.

查了投诉登记、信息技术数据库和突尼斯检察院办公室挂号件，显示没有提交投诉的纪录。

6.Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用、传真、挂号航空件或带有授权签字的子件方式管理局总部交秘书长或指定的代表。

7.Le paragraphe 102-1 et 2 de cette même loi prévoit quant à lui que le marché est conclu au moyen d'un échange de documents papier sous la forme de lettre de commande, bon de commande ou contrat. Le paragraphe 102-3 autorise simplement le Gouvernement fédéral à adopter des règlements sur la “conclusion des marchés” (“Vertragsabschluss”) par voie électronique, y compris des règlements pour garantir la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité des données transmises par voie électronique au moyen de signatures électroniques sécurisées.

但 § 102第1和2款规定可通过使用标书挂号件交换纸质文件的形式执行采购合同，而该条文第3款仅授权联邦政府使用子手段颁发“合同执行”（“Vertragsabschluss”）的条例，包括关于使用安全子签名的手段保障子传数据的保密性、真实性和完整性以及子签名保密性的条例。”