推论法

On a estimé que cette approche exprimait l'obligation de façon plus neutre et évitait de tirer la conclusion que le paragraphe excluait l'obligation prévue à l'article 24-3 de la Loi type.

与会者提出，这种写法用更为中性方式表述了这种义务，而且避免作出任何关款排除示范法第24(3)条所定义务。

Mais cet article visant expressément les mots «le condamné», doit-on en déduire qu'une décision de «condamnation» par la Haute Cour est un préalable à toutes poursuites ordinaires ou, ce qui semble plutôt être le cas, que la Haute Cour ne peut prononcer de peines de droit commun?

但是，由定明确涉及到“已定罪者”，是否应当作出以下，即高等法院“宣告有罪”是任何普通起诉先决条件，或者，能性更大是，高等法院能不根据一般法判处处罚。

Le rapport indique également que le Code contient certes quelques dispositions concernant les femmes, mais que les pratiques et les préjugés sexistes faussent le raisonnement judiciaire, si bien que, dans la pratique, la loi désavantage les femmes et entrave de ce fait leur épanouissement et leur promotion.

它还说，尽管家庭法确为妇女定了一些条款——那是由受到侧重司法理两性观点影响有性别色彩作法，但是妇女所体验法律却使她们失去力量，从而阻碍妇女发展和进步。

Le Comité note avec préoccupation que le projet de loi sur les enfants et les adolescents envisage de supprimer la présomption selon laquelle les enfants âgés de 10 à 14 ans sont doli incapax (incapables de commettre une infraction pénale), ce qui signifie que l'âge minimum légal de la pleine responsabilité pénale est abaissé de 14 à 10 ans.

委员会关切地注意到，《儿童和青年法》提议翻以下法定：10-14岁儿童无能力犯罪；这就意味着全面承担犯罪法律责任最低年龄由14岁降到了10岁。

Le tribunal a fait valoir qu'une déclaration de force exécutoire vise notamment à éliminer la possibilité d'une demande d'annulation de la sentence après qu'elle ait été déclarée exécutoire par un tribunal allemand (voir la quatrième phrase du paragraphe 3 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ZPO)) (comparer avec LTA 34 3)).

法院说，宣布以执行目，除其它外，应是消除发生以下情况能性，即在德国法院已宣布裁决以执行之后，当事方又提出撤消裁决要求（德国《民事诉讼法》第1059条第3款第4句）（参照《仲裁示范法》第34（3）条）。

4 Pour ce qui est du fond de la communication, l'État partie se réfère à des décisions antérieures du Comité dans des affaires concernant la sécurité sociale pour en déduire que c'est à l'État qu'il appartient de déterminer quelles questions il souhaite voir réglementer par la loi et dans quelles conditions des prestations doivent être accordées, pour autant que la législation adoptée n'ait pas un caractère discriminatoire.

4 至案情问题，缔约国提及委员会先前有关社会保障案件判例法，并希望从这些决定得出这样，即：哪些事项应由法律加以定以及在何种条件下有资格享受权利，只要所通过立法不具有歧视性质，这些问题应由缔约国来决定。