整肃

Dans le cas contraire, des sanctions disciplinaires ou administratives doivent être prises telles que rétrogradation et réprimandes ordinaires.

否则，将采取诸如降职或一般性斥责之类的纪律/行政整肃措施。

En outre, d'après le Comité, les recours à caractère purement administratif et disciplinaire ne peuvent être considérés comme des recours suffisants et utiles.

这些提交人还指出，根据委员会的意见，纯粹的行政和纪律整肃补救办法不能认为是充分或有效的。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

2 Au sujet de la procédure disciplinaire engagée, les auteurs précisent qu'il s'agit d'un mécanisme d'autocontrôle de la fonction publique ayant pour but d'en assurer le bon fonctionnement.

2 这些提交人认为，所述的纪律整肃程序是履行公务时的自我监测机制，其职能是确保公务部门的正确运作。

L'administration et le maintien de l'ordre dans le monde virtuel en vue d'empêcher les attaques criminelles ou hostiles appellent une vaste coopération et la normalisation des réglementations internationales pertinentes.

为避免违法与击而管理和整肃网络世，必须有广泛合作和有关则的标准化。

Il devrait également promouvoir des formes non violentes de discipline pour remplacer les châtiments corporels dans le système éducatif et mener des campagnes d'information auprès du public sur leurs effets nocifs.

缔约还应推广非暴力形式的纪律整肃做法，以替代教育体制中的体罚形式，并展开公众宣传运动，认清体罚的有害影响。

5 Les familles des victimes ainsi que les organisations non gouvernementales qui les aident ont porté les faits à la connaissance des autorités judiciaires, pénales, administratives, disciplinaires, locales, provinciales et nationales.

5 受害者家庭成员和协助他们的一些非政府组织提请地方、省和家各级的刑事、行政诉讼、纪律整肃和行政部门的司法当局注意上述这些事实。

Il souligne que cette indépendance est limitée par l'absence d'un mécanisme indépendant chargé du recrutement des juges et de la discipline ainsi que par les pressions et les influences multiples, dont celles de l'exécutif, auxquelles sont soumis les magistrats.

委员会提请注意，由于缺乏任何负责有关招聘法官和法官实行纪律整肃的独立机制，以及法官们受到来自众多方面的压力和影响，包括政府部门的影响，司法机构的独立性有限。

6 Les auteurs font valoir que vu la nature des droits en cause et la gravité des faits, seuls les recours judiciaires, et non les recours disciplinaires, peuvent être considérés comme utiles, citant à l'appui la jurisprudence du Comité sur ce point.

6 这些提交人说，鉴于被侵犯权利的性质以及这些事件的严重程度，只有司法性质的补救办法才可被认为是有效的；根据委员会先前的案例，此案纪律整肃不是有效的补救办法。

Le système comprend: a) des procédures disciplinaires; b) des comptes rendus de mission (appelés aussi «enquêtes opérationnelles»); c) des enquêtes spéciales menées par un officier supérieur à la demande du chef d'état-major; d) des enquêtes de police militaire menées par la Division des enquêtes pénales de la police militaire.

(a) 纪律整肃程序；(b) 军事行动汇报(也称之为“行动调查”)；(c) 应参谋长要求，由一名高级官员展开特别调查；和(d) 由宪兵刑事调查处进行的宪兵调查。

Le système financier international doit être réformé car il ne comporte pas de mécanisme adéquat pour prévenir et gérer les crises financières internationales. Les limites imposées par les mesures d'assainissement des finances publiques empêchent les investissements dans l'infrastructure, qui sont pourtant d'une importance extrême pour le dynamisme économique des États.

金融体制应该进行改革，因为它不包括预防和管理金融危机的适当机制，家财政整肃措施带来的限制妨碍着在基础设施方面投资，然而这些投资于各的经济活力具有极其重要的意义。

Le Comité estime qu'une attention particulière devrait être accordée à la formation des juges ainsi qu'au système régissant leur recrutement et la discipline, de manière à les mettre à l'abri de pressions politiques, financières et autres, à assurer leur sécurité de carrière et à mieux les soutenir pour rendre une justice prompte et impartiale.

委员会认为，尤其应当注意培训法官和有关法官招聘和纪律整肃的制度，以使他们免遭政治、财政和其它方面的压力，确保他们的任期并使他们能及时和公正地作出裁决。

L'imposition de mesures disciplinaires contre un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement en soi une décision concernant les droits et obligations de caractère civil et ne constitue pas non plus, sauf dans les cas de sanctions qui, indépendamment de leur qualification en droit interne, ont un caractère pénal, une décision sur le bien-fondé d'une accusation pénale au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

定公务员采取的纪律整肃措施其本身并不一定构成某人在法律诉讼中的权利和义务的确定，除了实行制裁措施是惩罚性的性质之外，不论内法如何定性，都不相当于第十四第第一款第二句含义所指的刑事指控的判定。

L'imposition de mesures disciplinaires contre un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement en soi une décision concernant les droits et obligations de caractère civil et ne constitue pas non plus, sauf dans le cas de sanctions qui, indépendamment de leurs qualifications en droit interne, ont un caractère pénal, une décision sur le bien-fondé d'une accusation pénale au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

公务员采取纪律整肃措施本身并不一定构成此人在法律诉讼中权利和义务的确定，而且除非无论内法如何定性，该整肃措施都属于惩罚性质，否则也不构成第十四第第1款第二句所指的刑事指控的确定。

L'auteur rappelle également la position du Comité qui a déclaré dans l'affaire Perterer c. Autriche que dès lors qu'«un organe judiciaire est chargé de se prononcer sur l'application de mesures disciplinaires, cet organe doit respecter le droit à l'égalité de tous devant les cours et tribunaux, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, ainsi que les principes d'impartialité, d'équité et d'égalité des moyens implicites dans cette disposition».

他还忆及委员会在Perterer诉奥地利案中的陈述，“当一个司法机构被授予确定是否要采取纪律整肃措施的任务时，该机构就必须尊重第十四条第1款所列法庭和法院面前人人平等的保障，以及这项保障所涉及的公正、公平和平等原则”。

Certes la décision relative à la révocation disciplinaire d'un fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être rendue par une cour ou un tribunal, mais le Comité estime que, dès lors que, comme dans la présente affaire, un organe judiciaire est chargé de se prononcer sur l'application de mesures disciplinaires, cet organe doit respecter le droit à l'égalité de tous devant les cours et tribunaux, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, ainsi que les principes d'impartialité, d'équité et d'égalité des moyens implicites dans cette disposition.

虽然解除职务的纪律整肃并不一定要得到法院或法庭的判决，但是委员会认为就本案而论，当一个司法机构被授予确定是否要采取纪律整肃措施的任务时，该机构就必须尊重第十四条第一款所列在法庭和法院面前人人平等的保障，以及这项保障所涉及的不偏倚、公平和平等手段的原则。

Dans l'affaire Perterer c. Autriche, qui concernait également la révocation d'un fonctionnaire par une commission disciplinaire, tout en observant que la décision relative à la révocation disciplinaire ne doit pas obligatoirement être rendue par un tribunal, le Comité a considéré que, dès lors qu'un organe judiciaire est chargé de se prononcer sur l'application de mesures disciplinaires, il doit respecter le droit à l'égalité de tous devant les cours et les tribunaux, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, ainsi que les principes d'impartialité, d'équité et d'égalité des moyens implicites dans cette disposition.

Perterer诉奥地利案还涉及纪律委员会公务员的开除，在该案中，委员会注意到，虽然开除公职的纪律整肃并不一定要得到法院的判决，但是委员会认为，当一个司法机构被授予确定是否要采取纪律整肃措施的任务时，该机构就必须尊重第十四条第1款所列在法庭面前人人平等的保障，以及这项保障所涉及的公正、公平和平等的原则。