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Pour cette raison, elle pense que, dans les circonstances de la cause, un recours auprès du tribunal aurait été inefficace.

为此，请愿人断言在这种情况下向法院提交申请将是效果的。

Pour un sujet d'une telle importance et d'une telle urgence, on ne peut se contenter d'un examen formel tous les trois ans, sans aucun effet pratique.

如此重要急迫的一个议题不能只在每三年进行一次正式而实际效果的讨论。

La répétition de ces faits illicites et la tolérance des autorités de l'État à cet égard constituent des pratiques à l'encontre desquelles les voies de droit existantes restent vaines et sans efficacité.

这些非法行为的屡次出现家当局姑息这些行为，构成使法律补救效果的做法。

S'agissant de la question des réserves aux traités, et singulièrement des projets de directives 2.6.1 et 2.6.2, la délégation polonaise considère que, en soi, une réserve n'a pas d'effets juridiques propres.

至于对条约，特别是准则草案2.6.12.6.2的保留问题，他说，像这的一项保留并适当的法律效果。

La répétition de ces faits illicites et la tolérance des autorités de l'État à cet égard constituent des pratiques à l'encontre desquelles les voies de droit existantes restent vaines et sans efficacité.

这些非法行为的屡次出现家当局姑息这些行为，构成使法律补救效果的做法。

La mesure de réglementation chilienne a été arrêtée sur la base d'un examen des effets sanitaires de l'amiante, de l'évaluation de l'exposition professionnelle et de la constatation de l'absence de valeur seuil pour les effets cancérogènes de ce produit.

智利管制行动的依据是：对石棉的健康影响的审查，职业接触的评价，事实上并对于石棉致癌效果的任何临界限值。

Les systèmes d'armes dotés de certaines caractéristiques destinées à éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées sont exclus de la définition et, en conséquence, du corps des dispositions applicables aux armes à sous-munitions.

凡具有某种特性、旨在避免未爆炸子弹药区别的地域效果其危险的武器系统，被排除在定义之外，并因此排除在适用于集束弹药的执行段之外。

On a fait remarquer que cette directive risquait de créer la confusion entre les déclarations politiques ou interprétatives et les déclarations dont l'intention était de produire un effet juridique précis ou qu'elle pourrait encourager les États à multiplier des déclarations aux effets juridiques incertains.

他们说，准则可能会混淆政治或释义声明与旨在产生具体法律效果或鼓励各发表更多确定法律效果的声明。

La stabilité du montant demandé s'explique par le fait que l'augmentation des autres dépenses de personnel, des frais de voyage des fonctionnaires, des frais généraux de fonctionnement, des dépenses de fournitures et accessoires ainsi que des dépenses de mobilier et de matériel est contrebalancée par la baisse du coût des services contractuels et de celui des subventions et contributions.

其他工作人员费用、工作人员差旅费、一般业务费用、用品、材料、家具、设备费用的增加，由于订约承办事务、补助金捐款费用下降而抵消，从而实现费用增长的净效果。

Une fraude fiscale élevée est due généralement : a) à un manque de ressources financières et matérielles; b) à l'insuffisance de la qualification et de la formation du personnel; c) à l'inefficacité de certaines méthodes; d) à la non-application de mesures propres à réduire la fraude fiscale; e) à l'absence de services fiscaux efficaces; f) à la rotation élevée du personnel technique et du personnel d'encadrement; et g) à la corruption.

一般来说引起高水平的不缴税情况有：(a) 缺乏财政物质资源；(b) 资格差训练程度差的工作人员；(c) 效果的程序；(d) 未能实施那些能直接减少不缴税情况的措施；(e) 未提供有效的纳税人服务；(f) 技术工作人员管理层的更替率高；(g) 腐败行为。