Le Ministre des Finances détermine par ordonnance la durée d'exonération accordée à chaque catégorie d'immeubles b tis suivant l'usage auquel elle est destinée.
政部长根据各类有建筑物地产的用途,以法令形式确定其免税期限.
Le Ministre des Finances détermine par ordonnance la durée d'exonération accordée à chaque catégorie d'immeubles b tis suivant l'usage auquel elle est destinée.
政部长根据各类有建筑物地产的用途,以法令形式确定其免税期限.
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