服罪

Seules trois personnes ont plaidé coupables au TPIR alors que ce chiffre s'élève à 15 pour le TPIY.

在卢旺达问题法庭，只有3人表示服罪，而在前南问题法庭，表示服罪的有15人。

Deux accusés ont plaidé coupable, et un accusé a été considéré ne pas être en état de passer en jugement.

被告服罪，1名被告被认为不宜接受审判。

Les accusés ont comparu initialement devant le Tribunal le 14 juin et ont tous deux plaidé coupable des deux chefs d'outrage au Tribunal figurant dans l'acte d'accusation.

14日，两名被告初次庭，对控告书中提的两项蔑视罪指控表示服罪。

Celui-ci plaida coupable pour l'un des chefs d'accusation concernant la contrebande d'espèces de faune sauvage et pour la fraude fiscale, et la poursuite abandonna les autres chefs d'accusation.

他对一次野生生物走私和税表示服罪，后面的指控都被撤销。

Une personne condamnée par la Police Court peut faire appel devant la Royal Court de la peine infligée, si elle a plaidé coupable, ou de la condamnation ou de la peine prononcée, si elle a plaidé non coupable.

被治安法院定罪的人，表示服罪的，如不服宣判可向皇室法院提，表示不服罪的，如不服定罪或宣判，也可向皇室法院提。

Toute personne condamnée par la Magistrates Court peut faire appel de sa condamnation devant la Supreme Court si elle a plaidé coupable, ou peut faire appel et de la condamnation et de la sentence si elle a plaidé non coupable.

被治安法院定罪的人，表示服罪的，如不服宣判可向最高法院提，表示不服罪的，如不服定罪和宣判可向最高法院提。

Une personne condamnée par la Summary Court ou la Magistrate's Court peut faire appel de la sentence devant la Supreme Court si elle a plaidé coupable et faire appel et de la condamnation et de la sentence lorsqu'elle a plaidé non coupable.

被即决法院或治安法院定罪的人，表示服罪的，可对其宣判向最高法院提，表示不服罪的，可对其定罪和宣判向最高法院提。

Le Gouvernement a rejeté les allégations de mauvais traitements comme des affirmations fausses et infondées que leur auteur avait fabriquées après coup pour les besoins de sa plainte, selon laquelle ses aveux et sa décision de plaider coupable avaient été involontaires et obtenus sous la contrainte.

该国政府说有关虐待的指称是虚假的和没有根据的，这些指称不过是事后的想法，以适应其有关认罪和服罪均为非自愿和被强迫的这一主张。

Les personnes condamnées par la Magistrate's Court ou la High Court peuvent former un recours devant la Court of Appeal contre la peine imposée si elles ont plaidé coupable ou contre le verdict de culpabilité ou la peine imposée si elles ont plaidé non coupable. Dans certains cas, un pourvoi peut être

在治安法院或高等法院被定罪的人，表示服罪的，如不服判决可向法院提，表示不服罪的，可就定罪或判决向法院提。

Tenant compte du fait qu'elle n'avait jamais été condamnée auparavant, qu'elle avait plaidé coupable, qu'elle était mineure quand elle avait commis le crime et que sa mère et d'autres membres de sa famille étaient morts pendant sa détention avant jugement, le tribunal lui a infligé une peine inférieure à la peine minimale autorisée par l'article pertinent du Code pénal.

由于法院考虑了申人并无前科并同意服罪、犯罪时尚未成年、以及其母亲和其他亲人在她处于审前拘留期间死亡等事实，所以对其处罚低于《刑法》有关条款所允许的最低标准。