权受让人

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一方面，在建议62中，未查询登记处并查到在先的担权的受人为过错方。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，务人因人违反合同而向其提出的抵消权不得向受人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担权人未在有关的知识产权登记处登记担权，则受人取得担知识产权时不附带担权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三方的相权受人对收益的权利所具有的优先权，而没有同时涉及是否存在受人的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提议对建议124(b)修正的目的是，澄清“获人或人所设定的”短语指的是担权，而非受人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是，第三方当事人获得任何受人对收益的权利时，很难查明是否存在先前备案的担权，因为备案是在原设人名下，而不是在担权受人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应在该项中涉及相对于第三方的相权受人对收益的权利所具有的优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受人对所应收款的权利的范围和相对于第三方相权利这种权利所具有的优先权）持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，务人可提出不履约作为理由而否定受人索偿权的有效性，但需要对人另行提出索偿，例如以便就人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收益体现为应收款以外的资产，那么相对于第三方的相权受人对收益的权利是否享有优先权交由人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担权，对于应收款担权，如果受人中的某一位收取应收款，有担权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三方效力的担权可以延及受人手中的资产（见建议76），并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受人实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设人进行的银行账户款项的，法律应规定，该款项的受人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担权，除非受人知悉该行为违背了担协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设人进行的银行账户款项的，法律应当规定，受人取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担权，除非受人知悉该行为侵害了有担权人根据担协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设人进行的银行账户款项的，受人取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担权，除非受人知悉该行为侵犯了有担权人根据担协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担权人未在有关的知识产权登记处登记担权，则受人（谁是受人以及对的要求是什么由知识产权法决定）取得作知识产权而不附带担权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权人”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生的专属权的人或这类专属权的受人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有担权人是否可以行使知识产权人的权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相对于第三方相权受人对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项的实质内容并将其交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权的法律中不使用“合求偿人”的概念，优先权冲突通常系指受人和被许可人之间的冲突，即使其中并未涉及与有担权人的冲突（侵权人不属于合求偿人，他们若仅仅是被指控的侵权人且证明己有合法求偿权，便是受人或被许可人，而不是侵权人）。