校规

En l'espèce, l'exclusion de l'auteur se fondait sur les dispositions du nouveau règlement de l'Institut.

就本案而言，提交人是以违反大学新校规的规定为由被开除的。

On ne peut renvoyer une fille enceinte de l'école et les règlements sont en train d'être révisés pour interdire toute mesure disciplinaire discriminatoire contre ces filles.

不能因女生怀孕而将其赶出校园，现正对校规进行改革，以便取消对女生具有歧视性的纪律措施。

L'État partie signale que le règlement intérieur interdit de porter dans les locaux de l'Institut des vêtements «suscitant une attention excessive» et de circuler le visage couvert (par. 4.2).

缔约国指出，学校校规规定学生不得穿戴“引起不当注意的”衣饰，不得遮盖脸面到处走动 (第4.2段)。

Cette décision avait été prise en raison de l'attitude négative présumée de l'auteur à l'égard des professeurs et parce qu'elle aurait violé les dispositions du règlement de l'Institut.

做出这项决定的根据是，据称提交人对待教授持否定态度并且违反校规。

Les enfants détenus l'étaient pour des infractions telles que la violation des règles scolaires, la conduite sans permis, le refus de circuler, l'intrusion et le fait d'échapper à toute maîtrise.

儿童因违反校规、照驾驶、游荡、非法侵入和不服管教等罪名被拘留。

Les candidats qui ont achevé l'école secondaire militaire, l'école secondaire civile correspondante ou l'école secondaire militaire professionnelle seront admis à l'Académie militaire, pourvu qu'ils remplissent les conditions générales prévues par ladite loi et les conditions spéciales établies par le statut de l'école.

读完军事高中或相应民事中等教育的申请人，以及从军事中级职业学校毕业的申请人，只要满足该法律规定的一般条件以及校规规定的特殊条件，就可以入读军事学院。

En ce qui concerne la violation du règlement de l'Institut, qui n'autorisait pas le port de tenues religieuses dans son enceinte, l'auteur a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec les dispositions de ce règlement parce qu'elles «interdisaient aux étudiantes de couvrir leur visage» (par. 2.3).

关于违反在学院内不许穿戴宗教衣饰的校规，提交人说，她不同意“禁止女生遮盖面部”的规定 (第2.3段)。

Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que la procédure de mise en œuvre des règlements scolaires mette toujours l'accent sur le dialogue afin d'empêcher qu'ils ne privent aucun élève du droit à l'éducation, et de garantir à chacun l'exercice permanent de ce droit.

委员会建议，缔约国确保执行校规的程，强调对话，防止这方面的规定剥夺任何学生的受教育权，并确保所有人始终能够行使这项权利。

Il est convaincu toutefois que chaque État souverain a le droit de décider de la politique qu'il souhaite suivre sur le plan intérieur en matière de discipline scolaire, familiale et pénale et des moyens à mettre en œuvre pour s'attaquer aux problèmes du voyoutisme et de la délinquance juvénile.

不过，新加坡相信，各主权国家有权决定它在校规、家规和刑事处罚方面想要遵循的内部政策以及为了解决青少年违法犯罪问题而采取的手段。

L'article 50 de la même loi précise que les candidats qui ont achevé le cycle élémentaire et qui remplissent les conditions générales prévues par ladite loi et les conditions spéciales établies par la réglementation du chef du personnel général et par le statut de l'école seront admis à l'école secondaire militaire.

该法第50条明确规定，已经完成初等教育，满足该法律规定的一般条件以及总参谋长条例和校规提出的特殊条件的申请人可以被军事中学录取。

Tout en étant sensible à l'initiative soumise par le Comité de coordination pour l'enfance à la Commission de réforme des lois des Fidji en vue de prohiber les châtiments corporels, le Comité demeure préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont toujours utilisés par les parents et que les règlements intérieurs des écoles n'interdisent pas explicitement cette pratique préjudiciable, ce qui notamment porte atteinte aux articles 3, 19 et 28 de la Convention.

尽管委员会意识到儿童问题协调委员会向斐济法律改革委员会提出了主动倡议，倡议通过法律禁止体罚，但委员会继续对父母仍然采用体罚表示关注，对校规未载有《公约》第3、第19和第28条的规定，明文规定禁止这一有害的做法表示关注。

Dans les conditions particulières de l'affaire en question et sans préjuger ni du droit de l'État de limiter les manifestations de la religion ou de la conviction, dans le cadre de l'article 18 du Pacte et compte dûment tenu des données propres au contexte, ni de celui des institutions universitaires d'établir des règles spécifiques à leur fonctionnement propre, en l'absence de justification fournie par l'État partie le Comité se trouvait amené à conclure à une violation du paragraphe 2 de l'article 18 du Pacte.

在本案特定的情况下，委员会既不预断缔约国在《公约》第十八条所涉情况下是否有权限制宗教和信仰自由，也不预断学术机构是否有权制定涉及其本身职能的特定校规，由于缔约国没有提出任何理由解释为什么那样做，委员会不得不认为存在违反第十八条第2款的行为。