Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起生效。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 1998.
此新法令对上述法令进行了修正。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法令相抵触的所有法规废除。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。
La loi No 318 définit les fonds illicites dans l'esprit de cette loi.
第318号法令界定了该项法令意
范围内的非法资金。
Art. 21 de la loi no 18469, modifié par la loi no 19299.
经第119299号法令修正的第18，469号法令第2条。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法令其他条款还具体列述了法令所涵盖的个人、机构和机关。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府
过了对颁布《选举法》的法令进行修订和补充的法令。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长
过条
形式，为本法令制定实施细则。
Cette loi régit tous les aspects de l'extradition.
本法令规定所有引渡事项。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法令执行不力。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后一项法令目前正在修订。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予限制。
Loi no 19620, son règlement d'application et la Convention de la Haye sur l'adoption internationale.
第19,620号法令，法令的条及《关于国际领养问题的海牙公约》。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法令决定的。
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