Le décret entrera en application le mois prochain.
此法
下
实施。
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法下实施。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法从签字之日起生效。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之日起生效 。
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 1998.
此新法对上述法进行了修正。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法相抵触
所有法规废除。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类使用受到AOC授予权法制约。
La loi No 318 définit les fonds illicites dans l'esprit de cette loi.
第318号法界定了该项法意
范围内非法资金。
Art. 21 de la loi no 18469, modifié par la loi no 19299.
经第119299号法修正第18，469号法第2条。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长法权，有别于总理这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法其他条款还具体列述了法所涵盖个人、机构和机关。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》法进行修订和补充法。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过条例形式，为本法制定实施细则。
Cette loi régit tous les aspects de l'extradition.
本法规定所有引渡事项。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法全书仍然保留了死刑。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法执行不力。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后一项法目前正在修订。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助企业老板之薪水收入将按法予以限制。
Loi no 19620, son règlement d'application et la Convention de la Haye sur l'adoption internationale.
第19,620号法，法条例及《关于国际领养问题海牙公约》。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法去规范这项措施。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法决定。
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