法令撤销

Les lois mentionnées à l'annexe 2 (dont certaines sont caduques ou dépassées) sont abrogées comme prévu dans l'annexe en question.

附表2所述法令（中有些已失效实际上已被取代）按规定撤销。

Elle peut soumettre un recours constitutionnel contre une décision d'un organe de l'État qui enfreint ses droits ou libertés fondamentaux garantis par l'ordre constitutionnel.

他她应提出宪法性申诉，要求撤销公共权力机构侵犯宪法法令保障权利自由决定。

La Cour suprême des États-Unis d'Amérique a annulé un arrêt municipal interdisant la création d'un foyer pour handicapés mentaux, au motif qu'il était de caractère discriminatoire.

美国最高法院撤销一项市府禁止弱智人士建住宅法令，认为法令有歧视性。

Ils ont cherché par de nombreux moyens à négocier l'abrogation des divers décrets discriminatoires, notamment les décrets interdisant l'emploi de travailleuses féminines; ces efforts n'ont pas abouti.

他们作出了各种努力商讨撤销各项歧视法令，包括禁止妇女就业法令等问题，但是这些法令仍然有效。

En vertu de l'article 4 1) a) et c) de ladite loi, le statut de réfugié peut être refusé à certaines personnes dans des circonstances précises.

该法令第4款(1)(a)和(c)规定，在特定情形下，撤销某些人士难民地位。

Pour l'État partie, il n'est pas possible d'abroger l'arrêté d'expulsion en raison de la persistance des risques que présentent les mouvements dont M. Karker est considéré comme un partisan actif.

缔约国认为，由于Karker先积极支持那些不断开展危险活动运动，因此无法撤销对他强制法令。

Le décret désigne aussi le service responsable du contrôle du respect des principes par les services de recherche, et détermine la procédure à suivre pour accorder ou retirer l'autorisation d'effectuer des recherches.

《法令》还确定了该由哪些单位负责确保研究单位遵守优良实验室规范原则，以及给予撤销从事这类测试许可证程序。

En outre, les actions populaires permettent d'obtenir l'annulation d'actes de malversation publics ou mettant en cause la probité administrative, d'atteintes à l'environnement ou au patrimoine historique, artistique et culturel ou divers autres droits collectifs.

此外还可以通过公民行动撤销有损公共财、行政道德、环境、历史、艺术和文化遗他普遍集体权利法令。

Elle a pris note de l'adoption de la loi no 26160 qui interdit, pendant trois ans, la reprise de terres aux peuples autochtones par voie de justice et qui ordonne au Gouvernement de régulariser les terres des autochtones au cours de cette période.

委员会注意到通过了第26160法令，在三年期间内，禁止根据司法裁定撤销土著民族土地，并且政府命令在这期间土著土地正规化。

Elle prie en outre le Comité de recommander à l'État partie de modifier le Règlement vestimentaire du personnel des services et établissements publics, d'empêcher les hauts conseils de discipline de réprimer des actes ou comportements autres que des infractions concrètes et établies, et de lever l'interdiction qui frappe le port du foulard.

她还请委员会建议缔约国修改《企事业单位工作人员着装管理条例》，制止高级纪律委员会惩罚任何未经证实属于具体罪行作为，并撤销禁止佩戴头巾法令。

Si la notion de jeune délinquant était interprétée de telle manière que seuls les condamnés et les prévenus de moins de 18 ans soient concernés par l'obligation de séparation, la Finlande serait davantage en mesure d'envisager de retirer ses réserves aux paragraphes 2 b) et 3 de l'article 10 du Pacte, après l'entrée en vigueur des lois susmentionnées.

如果这一概念被解释为只包括18岁以下囚犯和还押犯，则在这样解释础上，并在上述法令效后，芬兰才方便考虑撤销对《公约》第十条第二款(乙)项和第十条第三款保留。

Le Comité rappelle tout d'abord que lui-même et d'autres comités de commissaires ont constaté que, lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq, les autorités iraquiennes avaient pris le contrôle du système bancaire koweïtien, détourné des devises koweïtiennes, retiré la monnaie koweïtienne de la circulation et promulgué un décret plaçant toutes dettes libellées dans cette devise à parité avec le dinar iraquien.

作为初步事项，小组回顾小组和它各小组调查结果，即，在伊拉克入侵科威特后，伊拉克当局接管了科威特银行系统，霸占科威特纸币，撤销科威特货币流通，并且发布一项法令，规定以科威特货币标值任何债务与伊拉克第纳尔达等值。

On parle de séparation pour indiquer l'effet d'une décision ordonnant certains types de démantèlement; c'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de remédier à des abus antitrust découlant d'une propriété ou d'un contrôle intégré (telle que l'intégration verticale des fonctions de fabrication et de distribution ou l'intégration de la production et de la vente de produits diversifiés sans liens entre eux quant à leur utilisation ou fonction).

“脱离关系”一般是指要求做某种撤销投资法令所带来结果；它特别适用于针对由联合所有权控制(如制造和经销职能纵向联合，在用途功能上互不相干多样化品和销售一体化)所违背反托拉斯原则行为、为确保得到补救进行诉讼情况。