法令撤销

Les lois mentionnées à l'annexe 2 (dont certaines sont caduques ou dépassées) sont abrogées comme prévu dans l'annexe en question.

附表2所述的法令（其中有些已失效或实际上已被取代）按其规定撤。

Elle peut soumettre un recours constitutionnel contre une décision d'un organe de l'État qui enfreint ses droits ou libertés fondamentaux garantis par l'ordre constitutionnel.

他或她应提出宪法性申诉，要求撤公共权力机构侵犯宪法法令保障的基本权利或自由的决定。

La Cour suprême des États-Unis d'Amérique a annulé un arrêt municipal interdisant la création d'un foyer pour handicapés mentaux, au motif qu'il était de caractère discriminatoire.

美国最高法院撤一项市弱智人士建住宅的法令，认为法令有歧视性。

Ils ont cherché par de nombreux moyens à négocier l'abrogation des divers décrets discriminatoires, notamment les décrets interdisant l'emploi de travailleuses féminines; ces efforts n'ont pas abouti.

他们作出了各种努力商讨撤各项歧视法令，包括妇女就业的法令等问题，但是这些法令仍然有效。

En vertu de l'article 4 1) a) et c) de ladite loi, le statut de réfugié peut être refusé à certaines personnes dans des circonstances précises.

该法令第4款(1)(a)和(c)规定，在特定情形下，撤某些人士的难民地位。

Pour l'État partie, il n'est pas possible d'abroger l'arrêté d'expulsion en raison de la persistance des risques que présentent les mouvements dont M. Karker est considéré comme un partisan actif.

缔约国认为，由于Karker先积极支持那些不断开展危险活动的运动，因此无法撤对他的强制法令。

Le décret désigne aussi le service responsable du contrôle du respect des principes par les services de recherche, et détermine la procédure à suivre pour accorder ou retirer l'autorisation d'effectuer des recherches.

《法令》还确定了该由哪些单位负责确保研究单位遵守优良实验室规范的原则，以及给予或撤从事这类测试的许可证的程序。

En outre, les actions populaires permettent d'obtenir l'annulation d'actes de malversation publics ou mettant en cause la probité administrative, d'atteintes à l'environnement ou au patrimoine historique, artistique et culturel ou divers autres droits collectifs.

此外还可以通过公民行动撤有公共财产、行政道德、环境、或历史、艺术和文化遗产或其他普遍集体权利的法令。

Elle a pris note de l'adoption de la loi no 26160 qui interdit, pendant trois ans, la reprise de terres aux peuples autochtones par voie de justice et qui ordonne au Gouvernement de régulariser les terres des autochtones au cours de cette période.

委员会注意到通过了第26160法令，在三年期间内，根据司法裁定撤土著民族的土地，并且政命令在这期间土著土地正规化。

Elle prie en outre le Comité de recommander à l'État partie de modifier le Règlement vestimentaire du personnel des services et établissements publics, d'empêcher les hauts conseils de discipline de réprimer des actes ou comportements autres que des infractions concrètes et établies, et de lever l'interdiction qui frappe le port du foulard.

她还请委员会建议缔约国修改《企事业单位工作人员着装管理条例》，制高级纪律委员会惩罚任何未经证实属于具体罪行的作为，并撤佩戴头巾的法令。

Si la notion de jeune délinquant était interprétée de telle manière que seuls les condamnés et les prévenus de moins de 18 ans soient concernés par l'obligation de séparation, la Finlande serait davantage en mesure d'envisager de retirer ses réserves aux paragraphes 2 b) et 3 de l'article 10 du Pacte, après l'entrée en vigueur des lois susmentionnées.

如果这一概念被解释为只包括18岁以下囚犯和还押犯，则在这样解释的基础上，并在上述法令效后，芬兰才方便考虑撤其对《公约》第十条第二款(乙)项和第十条第三款的保留。

Le Comité rappelle tout d'abord que lui-même et d'autres comités de commissaires ont constaté que, lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq, les autorités iraquiennes avaient pris le contrôle du système bancaire koweïtien, détourné des devises koweïtiennes, retiré la monnaie koweïtienne de la circulation et promulgué un décret plaçant toutes dettes libellées dans cette devise à parité avec le dinar iraquien.

作为初步事项，小组回顾本小组和其它各小组的调查结果，即，在伊拉克入侵科威特后，伊拉克当局接管了科威特的银行系统，霸占科威特纸币，撤科威特货币的流通，并且发布一项法令，规定以科威特货币标值的任何债务与伊拉克第纳尔达等值。

On parle de séparation pour indiquer l'effet d'une décision ordonnant certains types de démantèlement; c'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de remédier à des abus antitrust découlant d'une propriété ou d'un contrôle intégré (telle que l'intégration verticale des fonctions de fabrication et de distribution ou l'intégration de la production et de la vente de produits diversifiés sans liens entre eux quant à leur utilisation ou fonction).

“脱离关系”一般是指要求做某种撤投资的法令所带来的结果；它特别适用于针对由联合所有权或控制(如制造和经职能的纵向联合，或在用途或功能上互不相干的多样化产品的产和售的一体化)所产的违背反托拉斯原则的行为、为确保得到补救进行诉讼的情况。