Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在位于人
50 000人的城市中，人3 500人
的市镇（法兰西岛
1500），应设置相比主要住宅来说至少占20%的地
社会福利住房的目标。
Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 pourcent de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
法律规定对于人50,000人的都市圈中人3,500人（法兰西岛省1,500人）的市镇，必须安排与其主要住宅相比不少于20%的社会可租用住房。
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