法律

La Cour suprême ne peut pas modifier les lois, elles ne peut que les appliquer.

法院不能修正法；它只能执行法。

L'accès à la justice était limité et les services d'aide juridictionnelle étaient inadaptés.

诉诸法的机会很有限，法援助服务也不充分。

Cette protection est garantie par quatre lois et assurée au moyen de cinq programmes d'État.

四部国家法和五个国家项目为这一保护提供了法框架。

À ce jour, aucune demande d'entraide sur le fondement de cette loi n'a été rejetée.

迄今从未拒绝按照《刑事事务法互助法》提出的任何法互助要求。

La loi de 2002 subordonne la fourniture d'assistance à l'existence d'un traité.

按照《刑事事务法互助法》，提供援助的法基础是一项协议条约。

Ces principes de droit sont garantis par la Constitution de Monaco.

摩纳哥宪法保障这些法原则。

La Cour constitutionnelle lettonne examine les affaires concernant la conformité des lois à la Constitution.

拉脱维亚共和国宪法法院，按照法规定，审查法是否合乎《宪法》的案子。

En Hongrie, il n'existe pas de législation globale sur le plan culturel.

匈牙利没有综合性法。

Conformément à la règle bien établie en Norvège, l'incitation est prohibée.

确立已久的挪威法禁止煽动。

Il serait donc nécessaire d'harmoniser la législation en question.

因此需要对这些法进行协调。

Le texte amendé doit encore être signé par le Président.

经修正的法尚待总统签署。

Cette loi a été amendée à plusieurs reprises.

这项法经过了好几次修订。

Quel est l'état d'avancement de la loi proposée?

拟议制定的法的状况如何？

Ce terme est également utilisé dans les lois ci-après.

此外，此一用语用于以下法。

Un certain nombre de pays ont légalisé la prostitution.

一些法制度确立了合法卖淫。

Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.

请说明针对此类调查的法规定。

En outre l'égalité des sexes est appliquée dans l'intégralité du système juridique.

此外，整个法体系实行性别平等。

Or, ce n'est généralement pas le fort des décisions de justice.

这一般不是法决策显示力量之处。

Ces conventions ont force obligatoire au même titre que le droit norvégien.

这些公约将具有挪威法的效力。

Non-application des politiques, des lois et des plans.

政策、法和计划不能得到履行。