Un projet promulgué devient une Loi du Parlement.
获得同意
法
是《议会法》。
Un projet promulgué devient une Loi du Parlement.
获得同意法是《议会法》。
Lorsqu'il sera prêt, le texte du projet devra être soumis au Congrès.
法编制完后，须将法
提交给议会审议。
Le projet de loi est en cours de discussion, en attendant d'être adopté.
正在对该法进行辩论，以待通过该法使之成为法律。
Le projet de loi propose de modifier cette situation.
该法旨在改变这种状况。
Le projet est en cours d'examen par le Parlement.
目
国会正在审议该法。
Un projet de loi sur la santé mentale est actuellement à l'étude.
正在审议一项精神健康法。
Le Riksdag l'a adopté la même année.
同年议会通过了此项法。
L'Assemblée nationale est actuellement saisie du projet de loi sur la maîtrise des armes classiques.
关于《国家常规武器管制法》进展情况，国民议会目正在审议该项法。
La Loi traite également la question du harcèlement sexuel.
该法谈到了性骚扰问题。
Or il n'existe aucun acte de cette nature.
没有任何这类性质法存在。
Le projet de loi relatif au droit de la famille est en cours d'élaboration.
目正在起草一项家庭法法。
Le projet de loi correspondant est en cours d'élaboration.
为此目法正在起草阶段。
Le texte de la loi est joint au présent rapport.
报告附有该项法全。
Ce texte sera porté prochainement devant le Parlement.
这项法将在今后提交议会。
Toutefois, cette loi ne constitue qu'un document-cadre.
但是，法只是一份框架件。
Une forte résistance a ralenti la procédure.
强大抵制使得法进程缓慢。
Ce projet de loi est actuellement examiné au Parlement.
议会目正对这项法进行辩论。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明这一法是否已经颁布。
Une fois approuvés, ces projets deviennent des ordonnances.
法在经批准之后成为条例。
Ces projets doivent encore être examinés par le Sénat.
这些法有待参议院审议。
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